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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 28 avril 2003, 02BX02220

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX02220
Numéro NOR : CETATEXT000007502364 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-28;02bx02220 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 31 octobre 2001 présentée par M. Mohamed X... demeurant ... REUNION (97480).

M. Mohamed X... demande à la cour d'annuler le jugement n° 68/2000 du 8 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de A... a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du GRETA de A... lui refusant l'attribution d'allocations pour perte d'emploi à la suite du non renouvellement de son contrat et a rejeté comme irrecevables ses conclusions tendant d'une part à l'obtention d'une indemnité en réparation, d'autre part à ce que la décision de non renouvellement de contrat soit déclarée illégale ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 : ...les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance :... Rejeter les requêtes ...entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d' instance ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.411-3 du code de justice administrative : Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux. ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.612-1 du même code : Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.... La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7.

Considérant qu'aux termes de l'article R.612-1 du même code : S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles...R. 411-3,...la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure. A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise en demeure par le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, par le président de la sous-section chargée de l'instruction, les irrecevabilités prévues aux articles...R. 411-3,..., ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance. La mise en demeure le mentionne ;

Considérant que M. Mohamed X... n'a fourni sa requête qu'en un seul exemplaire ; qu'invite à régulariser dans le délai d'un mois par mise en demeure du 14 novembre 2002 dont il a accusé réception le 22 novembre 2002, il n'y a pas donné suite ; qu'ainsi l'irrecevabilité tirée de la méconnaissance de l'article R.411-3 du code de justice administrative n'est plus susceptible d'être couverte en cours d'instance ; que des lors la requête susvisée ne peut qu' être rejetée

ORDONNE

Article 1er : la requête de M. Mohamed X... est rejetée.

Article 2 : la présente ordonnance sera notifiée à M. Mohamed X....

Fait à Bordeaux, le 28 avril 2003

Le Président,

Pierre Y...

La République mande et ordonne au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le Greffier,

André Z...

2

02BX02220


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BICHET

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 28/04/2003

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