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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 28 avril 2003, 03BX00045

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Sens de l'arrêt : Rejet - irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00045
Numéro NOR : CETATEXT000007502114 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-28;03bx00045 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 09 janvier 2003 présentée pour Mme Sultana X... demeurant ... (33140) ;

Mme Sultana X... déclare relever appel du jugement n° 9901184-9901190-9901199 du 3 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral en date du 23 octobre 1997 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire en vue de l'acquisition de terrains pour l'aménagement du ruisseau L'eau Bourde sur la commune de Villenave d'Ornon ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 : ...les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance :... 4º Rejeter les requêtes ..., entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ....

Considérant qu'aux termes de l' article R.411-1 du même code : La juridiction est saisie par requête.... Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ;

Considérant que la requête de M. X... ne contient ni l'exposé des faits ni celui des moyens et se borne à indiquer qu'elle relève appel du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 03 décembre 2002 ; qu'ainsi cette requête ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R.411-1 ci-dessus rappelé ; que pendant le délai de recours aucun moyen mémoire n'est venu compléter la requête ; que dés lors, celle-ci est irrecevable et ne peut être que rejetée ;

ORDONNE

Article 1er : la requête de Mme Sultana X... est rejetée.

Article 2 : la présente ordonnance sera notifiée à Mme Sultana X....

Fait à Bordeaux, le 28 avril 2003

Le Président,

Pierre Y...

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur , de la sécurité intérieure et des libertés locales, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le Greffier,

André Z...

2

03BX00045


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BICHET

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 28/04/2003

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