Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 février 2003 présentée par M.Gilbert Z... demeurant ... (16000) ;
M.Gilbert Z... demande à la cour :
-d'annuler le jugement n° 0102404 du 4 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la régularisation de sa situation professionnelle en intégrant à sa carrière les années de travail effectuées au sein de La Poste
-de régulariser sa situation administrative ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 : ...les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance :... Rejeter les requêtes ...entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d' instance ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.811-2 du code de justice administrative : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3et R. 751-4 . ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié à M. Z... par lettre recommandée du 10 décembre 2002 dont il a accusé réception le 14 décembre 2002 ; qu'ainsi le 17 février 2003, date d'enregistrement de sa requête, le délai fixé par l'article R.811-2 ci-dessus rappelé était écoulé ; que dés lors, sa requête ne peut être que rejetée ;
ORDONNE
Article 1er : la requête de M.SADY est rejetée.
Article 2 : la présente ordonnance sera notifiée à M. Z...
Fait à Bordeaux, le 28 avril 2003
Le Président,
Pierre X...
La République mande et ordonne au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition certifiée conforme.
Le Greffier,
André Y...
2
03BX00386
