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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 28 avril 2003, 03BX00386

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Sens de l'arrêt : Rejet - irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00386
Numéro NOR : CETATEXT000007500966 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-28;03bx00386 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 février 2003 présentée par M.Gilbert Z... demeurant ... (16000) ;

M.Gilbert Z... demande à la cour :

-d'annuler le jugement n° 0102404 du 4 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la régularisation de sa situation professionnelle en intégrant à sa carrière les années de travail effectuées au sein de La Poste

-de régulariser sa situation administrative ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 : ...les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance :... Rejeter les requêtes ...entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d' instance ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.811-2 du code de justice administrative : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3et R. 751-4 . ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié à M. Z... par lettre recommandée du 10 décembre 2002 dont il a accusé réception le 14 décembre 2002 ; qu'ainsi le 17 février 2003, date d'enregistrement de sa requête, le délai fixé par l'article R.811-2 ci-dessus rappelé était écoulé ; que dés lors, sa requête ne peut être que rejetée ;

ORDONNE

Article 1er : la requête de M.SADY est rejetée.

Article 2 : la présente ordonnance sera notifiée à M. Z...

Fait à Bordeaux, le 28 avril 2003

Le Président,

Pierre X...

La République mande et ordonne au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le Greffier,

André Y...

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03BX00386


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAMÉ

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 28/04/2003

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