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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 29 avril 2003, 02BX02123

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX02123
Numéro NOR : CETATEXT000007502052 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-29;02bx02123 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 octobre 2002, présentée pour M. Bernard X, domicilié ... ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 27 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux en date du 4 décembre 2000 ayant trait au changement de dénomination de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac ;

2°) d'annuler cette délibération ;

3°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Classement CNIJ : 54-01-01-02-01 C+

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 2003 :

- le rapport de M. de Malafosse ;

- les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que l'affectataire d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique ait un quelconque pouvoir de décision quant à la dénomination de cet aérodrome ; que, par suite, la délibération en date du 4 décembre 2000 par laquelle l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux, affectataire de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac, a proposé de nommer cet aérodrome Bordeaux-Chaban-Delmas, ne constitue pas une décision de nature à être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande à fin d'annulation de cette délibération ;

Sur les conclusions de M. X présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

- 2 -

02BX02123


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. BARROS
Rapporteur ?: M. DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: M. REY
Avocat(s) : BERGERES

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 29/04/2003

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