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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 29 avril 2003, 99BX00388

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX00388
Numéro NOR : CETATEXT000007500968 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-29;99bx00388 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 février 1999, présentée par M. Y... X demeurant ... ;

M. X demande à la cour :

- d'annuler le jugement du 15 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Gers, en date du 15 avril 1996, rejetant le recours gracieux qu'il a présenté contre la décision de rejet de sa demande d'aide au désendettement ;

- de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Pau ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1986, n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ;

Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises de prêts prévues à l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ci-dessus visée ;

Classement CNIJ : 46-07-02-03 C

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 2003 :

- le rapport de Mlle Z... ;

- les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article 44-I de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986, les sommes restant dues au titre des prêts accordés aux rapatriés avant le 31 mai 1981 par des établissements de crédit ayant passé convention avec l'Etat sont remises en capital, intérêts et frais ; qu'au nombre des personnes bénéficiant de cette mesure, figurent les Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961, leurs héritiers légataires universels ou à titre universel et les enfants de rapatriés, mineurs au moment du rapatriement, qui ont repris une exploitation pour laquelle leurs parents avaient obtenu l'un des prêts mentionnés ci-dessous ; que parmi ces prêts, sont visés les prêts de réinstallation et les prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation, à l'exclusion des prêts calamités agricoles , des ouvertures en comptes courants et des prêts plan de développement dans le cadre des directives communautaires ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... X a quitté l'Algérie en 1962 et s'est réinstallé en métropole à Sabonnères (Haute-Garonne) où il a acquis grâce à un prêt de réinstallation une propriété agricole qu'il a revendue en 1974 ; que s'il a obtenu au cours de cette même année d'autres prêts pour l'achat d'une nouvelle propriété agricole à Sabonnères, sa réinstallation était à cette date opérée ; qu'ainsi ces prêts n'avaient pas le caractère de prêts de réinstallation ni de prêts complémentaires au prêt de réinstallation à lui accordé en 1963 ; qu'ils n'entraient pas de ce fait dans la catégorie des prêts remissibles visés par les dispositions ci-dessus visées de l'article 44-I de la loi de finances du 30 décembre 1986 ; que c'est donc légalement que, par décision du 15 avril 1996, le préfet du Gers en a refusé la remise à son fils, M. Y... X, mineur au moment du rapatriement de ses parents, à qui un bail à ferme pour l'exploitation de cette nouvelle propriété a été consenti le 27 décembre 1984 ; que, dès lors, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre cette décision de refus ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. Y... X est rejetée.

- 2 -

99BX00388


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. BARROS
Rapporteur ?: Mme ROCA
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 29/04/2003

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