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29/04/2003 | FRANCE | N°99BX00938

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 29 avril 2003, 99BX00938


Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 1999, présentée par M. X... X, demeurant ... ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 19 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du sous-préfet de Castres en date du 14 mars 1997 lui refusant l'acquisition et la détention d'armes à feu de 4ème catégorie et lui retirant une autorisation déjà obtenue le 18 juin 1996 ;

2°) d'annuler cette décision ;

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Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 1999, présentée par M. X... X, demeurant ... ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 19 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du sous-préfet de Castres en date du 14 mars 1997 lui refusant l'acquisition et la détention d'armes à feu de 4ème catégorie et lui retirant une autorisation déjà obtenue le 18 juin 1996 ;

2°) d'annuler cette décision ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret du 18 avril 1939 modifié ;

Vu le décret n°95-589 du 6 mai 1995 ;

Classement CNIJ : 49-05-05 C

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 2003 :

- le rapport de M. de Y... ;

- les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 14 mars 1997, confirmée sur recours gracieux par décision du 27 juin 1997, le sous-préfet de Castres a, d'une part, rejeté la demande de M. X tendant à obtenir une autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de quatrième catégorie, d'autre part, retiré à l'intéressé l'autorisation qui lui avait été accordée le 18 juin 1996 pour un pistolet modèle 1892 constituant une arme de quatrième catégorie ; que M. X conteste cette décision en tant qu'elle porte retrait de l'autorisation accordée le 18 juin 1996 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 44 du décret du 6 mai 1995 susvisé, les autorisations d'acquisition et de détention d'armes peuvent être retirées pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, par l'autorité qui les a délivrées ;

Considérant que M. X ne conteste pas qu'en 1990 il a tiré deux coups de feu en direction des fenêtres d'un logement de fonctions d'une brigade de la gendarmerie ; qu'en se fondant sur ces faits, dont il n'avait pas eu connaissance lorsqu'il avait délivré l'autorisation du 18 juin 1996, pour prendre la décision de retrait litigieuse, le sous-préfet de Castres n'a commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que M. X est, par ailleurs, détenteur d'autorisations délivrées sur le fondement de l'article 116 du décret du 6 mai 1995 qui ne lui ont pas été retirées est sans influence sur la légalité du retrait litigieux ; que si le requérant invoque le caractère historique du pistolet sur lequel porte la décision de retrait contestée, il ne conteste pas que cette arme relève de la quatrième catégorie ; que les moyens tirés de ce qu'il en est le propriétaire légitime et de ce qu'il l'a spontanément déclarée sont inopérants ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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99BX00938


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. BARROS
Rapporteur ?: M. DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 29/04/2003
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 99BX00938
Numéro NOR : CETATEXT000007498802 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-29;99bx00938 ?
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