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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 09 mai 2003, 02BX00335

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX00335
Numéro NOR : CETATEXT000007501449 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-05-09;02bx00335 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 19 et 20 février 2002 sous le n° 02BX00335, présentée par la SCP Favreau-Jeannot, avocat, pour la COMMUNE DE L'ÎLE D'ELLE représentée par son maire en exercice élisant domicile en l'Hôtel de Ville de ladite commune ;

La COMMUNE DE L'ÎLE D'ELLE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 19 décembre 2001 rendu dans l'instance n° 0046 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recette n° 9990090 du 9 novembre 1999 émis par l'association syndicale Syndicat des Marais Mouillés de la Charente-Maritime pour avoir paiement de la somme de 911 F ainsi que la condamnation de ladite association à lui payer la somme de 2 500 F au titre des frais irrépétibles, de faire droit à sa demande et de condamner l'association syndicale Syndicat des Marais Mouillés de la Charente-Maritime à lui payer la somme de 750 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2002, présenté pour l'association syndicale Syndicat des Marais Mouillés de la Charente-Maritime par la SCP Valin-Jaulin avocat, qui conclut au rejet de la requête et à ce que la COMMUNE DE L'ÎLE D'ELLE soit condamnée à lui verser la somme de 305 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire en réplique enregistré le 9 septembre 2002, par lequel la COMMUNE DE L'ÎLE D'ELLE maintient ses conclusions et ramène à la somme de 305 € sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu, enregistré le 4 avril 2003, le mémoire par lequel la COMMUNE DE L'ÎLE D'ELLE déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1 ;

Considérant que le désistement de la COMMUNE DE L'ÎLE D'ELLE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Considérant qu'il n'y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de ne faire droit ni aux conclusions de la COMMUNE DE L'ÎLE D'ELLE ni à celles de l'association syndicale Syndicat des Marais Mouillés de la Charente Maritime tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE L'ÎLE D'ELLE.

Article 2 : Les conclusions de l'association syndicale Syndicat des Marais Mouillés de la Charente Maritime aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à la COMMUNE DE L'ÎLE D'ELLE et à l'association syndicale Syndicat des Marais Mouillés de la Charente Maritime.

Fait à Bordeaux, le 9 mai 2003

Le Président,

Signé : Dominique X....

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Yolande Y...

02BX00335 - 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. SAMSON
Avocat(s) : SCP FAVREAU-JEANNOT AVOCATS ; SCP VALIN-JAULIN ;

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre
Date de la décision : 09/05/2003

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