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09/05/2003 | FRANCE | N°02BX00336

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 09 mai 2003, 02BX00336


Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 19 et 20 février 2002 sous le n° 02BX00336, présentée par la SCP Favreau-Jeannot, avocat, pour la COMMUNE DE L'ÎLE D'ELLE représentée par son maire en exercice élisant domicile en l'Hôtel de Ville de ladite commune ;

La COMMUNE DE L'ÎLE D'ELLE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 19 décembre 2001 rendu dans l'instance n° 002224 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recette n° 07 bordereau 04 du 26 juin 200

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Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 19 et 20 février 2002 sous le n° 02BX00336, présentée par la SCP Favreau-Jeannot, avocat, pour la COMMUNE DE L'ÎLE D'ELLE représentée par son maire en exercice élisant domicile en l'Hôtel de Ville de ladite commune ;

La COMMUNE DE L'ÎLE D'ELLE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 19 décembre 2001 rendu dans l'instance n° 002224 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recette n° 07 bordereau 04 du 26 juin 2000 émis par l'association syndicale Syndicat des Marais Mouillés de la Charente-Maritime pour avoir paiement de la somme de 291 F ainsi que la condamnation de ladite association à lui payer la somme de 2 500 F au titre des frais irrépétibles, de faire droit à sa demande et de condamner l'association syndicale Syndicat des Marais Mouillés de la Charente-Maritime aux dépens et à lui payer la somme de 750 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2002, présenté pour l'association syndicale Syndicat des Marais Mouillés de la Charente-Maritime qui conclut au rejet de la requête et à ce que la COMMUNE DE L'ÎLE D'ELLE soit condamnée à lui verser la somme de 305 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire en réplique enregistré le 27 août 2002, par lequel la COMMUNE DE L'ÎLE D'ELLE maintient ses conclusions et ramène à la somme de 305 € sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu, enregistré le 4 avril 2003, le mémoire par lequel la COMMUNE DE L'ÎLE D'ELLE déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1 ;

Considérant que le désistement de la COMMUNE DE L'ÎLE D'ELLE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Considérant qu'il n'y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de ne faire droit ni aux conclusions de la COMMUNE DE L'ÎLE D'ELLE ni à celles de l'association syndicale Syndicat des Marais Mouillés de la Charente-Maritime tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE L'ÎLE D'ELLE.

Article 2 : Les conclusions de l'association syndicale Syndicat des Marais Mouillés de la Charente-Maritime aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à la COMMUNE DE L'ÎLE D'ELLE et à l'association syndicale Syndicat des Marais Mouillés de la Charente-Maritime.

Fait à Bordeaux, le 9 mai 2003

Le Président,

Signé : Dominique X....

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Yolande Y...

02BX00336 - 2 -


Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. SAMSON
Avocat(s) : SCP FAVREAU-JEANNOT AVOCATS ; SCP VALIN-JAULIN ;

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4eme chambre
Date de la décision : 09/05/2003
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 02BX00336
Numéro NOR : CETATEXT000007501451 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-05-09;02bx00336 ?
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