Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 09 mai 2003, 02BX02452

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet - irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX02452
Numéro NOR : CETATEXT000007501486 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-05-09;02bx02452 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 décembre 2002 sous le n° 02BX02452, présentée par Mme Christiane X... demeurant 394, boulevard du Président Wilson à Bordeaux (33000) qui demande à la cour :

1 - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 8 août 2002 rendu dans les instances n°s 993107 et 002531 qui a rejeté ses demandes tendant à ce qu'une contre-expertise soit ordonnée sur son état de santé à la suite de l'avis du comité médical rendu à l'issue des séances des 7 octobre 1999 et 8 juin 2000 et à l'annulation des décisions la plaçant en congé de longue maladie, puis admettant sa reprise d'activité et l'affectant enfin, dans son établissement d'origine ;

2 - d'ordonner sa réintégration dans le corps des enseignants du premier degré ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ;

Considérant que la requête de Mme Christiane X... ne contient pas l'exposé des faits et moyens exigés par les dispositions précitées ; que, le jugement attaqué lui ayant été notifié le 7 novembre 2002, l'expiration du délai d'appel fait désormais obstacle à ce que puisse être prise en considération la production ultérieure de tels éléments ; que, par suite, la requête ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ;

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme Christiane X... est rejetée.

Article 2 : Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à Mme Christiane X....

Fait à Bordeaux, le 9 mai 2003

Le Président,

Signé : Dominique Y...

La République mande et ordonne au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Yolande Z...

02BX02452 - 2 -


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme BONMATI

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre
Date de la décision : 09/05/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.