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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 09 mai 2003, 03BX00044

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Sens de l'arrêt : Rejet - irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00044
Numéro NOR : CETATEXT000007502133 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-05-09;03bx00044 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 9 janvier 2003 sous le n° 03BX00044, présentée par Mme Denise Y... demeurant Grange-Dieu à Levroux (36110) qui fait appel du jugement rendu le 31 octobre 2002 par le tribunal administratif de Limoges dans l'instance n° 01 952 rejetant la demande de M. Michel Y... tendant à la réduction et au sursis de paiement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998, 1999 et 2000 ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ;

Considérant que la requête de Mme Denise Y... ne contient pas l'exposé des faits et moyens exigés par les dispositions précitées ; que, le jugement attaqué lui ayant été notifié le 7 novembre 2002, l'expiration du délai d'appel fait désormais obstacle à ce que puisse être prise en considération la production ultérieure de tels éléments ; que, par suite, la requête ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ;

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme Denise Y... est rejetée.

Article 2 : Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à Mme Denise Y....

Fait à Bordeaux, le 9 mai 2003

Le Président,

Signé : Dominique X...

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Yolande Z...

03BX00044 - 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme BONMATI

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre
Date de la décision : 09/05/2003

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