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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 09 mai 2003, 99BX01720

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX01720
Numéro NOR : CETATEXT000007502284 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-05-09;99bx01720 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 juillet 1999 sous le n° 99BX01720 et le mémoire complémentaire enregistré le 2 septembre 1999, présentés par la SCP
Y...
et associés, avocat, pour la SOCIETE S.B.T (SOCIETE BAYONNAISE DE TRANSPORTS) dont le siège social est sis avenue du 1er mai - B.P 34 - Tarnos (40220) ;

La SOCIETE S.B.T (SOCIETE BAYONNAISE DE TRANSPORTS) demande à la cour d'annuler le jugement en date du 24 juin 1999 rendu dans les instances n° 96-476 et 96-477 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993 ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2001, présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au rejet de la requête ;

Vu, enregistré le 10 janvier 2003, le mémoire présenté pour la S.A GIRAUD PYRENEES venant aux droits de la SOCIETE S.B.T (SOCIETE BAYONNAISE DE TRANSPORTS) par la SELARL Y..., avocat, qui déclare maintenir les conclusions de sa requête et demande que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu, enregistré le 7 février 2003, le mémoire par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut au non-lieu à statuer par le motif qu'il a fait droit aux conclusions de la requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1 ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par décisions du 3 février 2003, postérieures à l'introduction de la requête, le directeur du contrôle fiscal du Sud-Ouest a accordé d'office le dégrèvement de l'intégralité des impositions contestées ; que les conclusions de la requête de la SOCIETE S.B.T (SOCIETE BAYONNAISE DE TRANSPORTS) sont, par suite, devenues sans objet ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) à payer à la SOCIETE S.B.T (SOCIETE BAYONNAISE DE TRANSPORTS) une somme de 1 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE S.B.T (SOCIETE BAYONNAISE DE TRANSPORTS).

Article 2 : L'Etat (ministre de l'économie, des finances et de l'industrie) paiera à la SOCIETE S.B.T (SOCIETE BAYONNAISE DE TRANSPORTS) une somme de 1 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à la S.A GIRAUD PYRENEES venant aux droits de la SOCIETE S.B.T (SOCIETE BAYONNAISE DE TRANSPORTS) et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Fait à Bordeaux, le 9 mai 2003

Le Président,

Signé : Dominique X....

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Yolande Z...

99BX01720 - 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. POUZOULET
Avocat(s) : SARRAZIN ;

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre
Date de la décision : 09/05/2003

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