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15/05/2003 | FRANCE | N°00BX00358

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 15 mai 2003, 00BX00358


Vu la requête enregistrée le 15 février 2000 sous le n° 00BX00358 au greffe de la cour présentée pour la SOCIETE B.S. COMMUNICATION dont le siège social est ... ; la SOCIETE B.S. COMMUNICATION demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 15 décembre 1999 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Poitiers à lui verser une indemnité en réparation du préjudice commercial qu'elle a subi du fait de l'enlèvement d'un panneau publicitaire lui appartenant et situé sur le domaine public ;



2°) de porter la condamnation de la commune de Poitiers à la somme de...

Vu la requête enregistrée le 15 février 2000 sous le n° 00BX00358 au greffe de la cour présentée pour la SOCIETE B.S. COMMUNICATION dont le siège social est ... ; la SOCIETE B.S. COMMUNICATION demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 15 décembre 1999 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Poitiers à lui verser une indemnité en réparation du préjudice commercial qu'elle a subi du fait de l'enlèvement d'un panneau publicitaire lui appartenant et situé sur le domaine public ;

2°) de porter la condamnation de la commune de Poitiers à la somme de 116 200 F avec intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 1996 eux mêmes capitalisés ;

3°) de condamner la commune de Poitiers à lui payer la somme de 10 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 modifiée ;

Classement CNIJ : 60-04-01-01-01 C

Vu le décret n° 76-148 du 11 février 1976 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2003 :

- le rapport de M. Zapata, président-assesseur ;

- les observations de Maître X... substituant la SCP Haie-Pasquet-Veyrier, avocat de la SOCIETE B.S. COMMUNICATION ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Sur le préjudice résultant de l'atteinte à la réputation :

Considérant que la SOCIETE B.S. COMMUNICATION demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers qui a condamné la commune de Poitiers à lui verser seulement la somme de 16 200 F en réparation des préjudices causés par l'enlèvement illégal d'un panneau publicitaire lui appartenant situé sur une parcelle du domaine public ; qu'elle demande que la commune de Poitiers soit condamnée à lui verser la somme de 100 000 F en réparation des préjudices qu'elle prétend avoir subis du fait de l'atteinte à sa réputation et pour n'avoir pu utiliser l'emplacement publicitaire ; que, toutefois, en se bornant à fournir la liste des emplacements publicitaires et certaines factures de location de panneaux publicitaires à des clients, au demeurant imprécises quant aux panneaux concernés, elle ne démontre pas qu'elle a effectivement subi une atteinte à sa réputation et une baisse de son activité commerciale ; que, dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE B.S. COMMUNICATION n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions sur ce point ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Poitiers qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance soit condamnée à payer à la SOCIETE B.S. COMMUNICATION la somme qu'elle réclame en remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la SOCIETE B.S. COMMUNICATION versera la somme de 1 000 euros à la commune de Poitiers en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SOCIETE B.S. COMMUNICATION est rejetée.

Article 2 : La SOCIETE B.S. COMMUNICATION versera la somme de 1 000 euros à la commune de Poitiers en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

00BX00358 - 3 -


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Président : Mme BONMATI
Rapporteur ?: M. ZAPATA
Rapporteur public ?: M. CHEMIN
Avocat(s) : HAIE

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4eme chambre
Date de la décision : 15/05/2003
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 00BX00358
Numéro NOR : CETATEXT000007501455 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-05-15;00bx00358 ?
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