Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 15 mai 2003, 00BX00358

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX00358
Numéro NOR : CETATEXT000007501455 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-05-15;00bx00358 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 15 février 2000 sous le n° 00BX00358 au greffe de la cour présentée pour la SOCIETE B.S. COMMUNICATION dont le siège social est ... ; la SOCIETE B.S. COMMUNICATION demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 15 décembre 1999 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Poitiers à lui verser une indemnité en réparation du préjudice commercial qu'elle a subi du fait de l'enlèvement d'un panneau publicitaire lui appartenant et situé sur le domaine public ;

2°) de porter la condamnation de la commune de Poitiers à la somme de 116 200 F avec intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 1996 eux mêmes capitalisés ;

3°) de condamner la commune de Poitiers à lui payer la somme de 10 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 modifiée ;

Classement CNIJ : 60-04-01-01-01 C

Vu le décret n° 76-148 du 11 février 1976 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2003 :

- le rapport de M. Zapata, président-assesseur ;

- les observations de Maître X... substituant la SCP Haie-Pasquet-Veyrier, avocat de la SOCIETE B.S. COMMUNICATION ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Sur le préjudice résultant de l'atteinte à la réputation :

Considérant que la SOCIETE B.S. COMMUNICATION demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers qui a condamné la commune de Poitiers à lui verser seulement la somme de 16 200 F en réparation des préjudices causés par l'enlèvement illégal d'un panneau publicitaire lui appartenant situé sur une parcelle du domaine public ; qu'elle demande que la commune de Poitiers soit condamnée à lui verser la somme de 100 000 F en réparation des préjudices qu'elle prétend avoir subis du fait de l'atteinte à sa réputation et pour n'avoir pu utiliser l'emplacement publicitaire ; que, toutefois, en se bornant à fournir la liste des emplacements publicitaires et certaines factures de location de panneaux publicitaires à des clients, au demeurant imprécises quant aux panneaux concernés, elle ne démontre pas qu'elle a effectivement subi une atteinte à sa réputation et une baisse de son activité commerciale ; que, dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE B.S. COMMUNICATION n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions sur ce point ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Poitiers qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance soit condamnée à payer à la SOCIETE B.S. COMMUNICATION la somme qu'elle réclame en remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la SOCIETE B.S. COMMUNICATION versera la somme de 1 000 euros à la commune de Poitiers en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SOCIETE B.S. COMMUNICATION est rejetée.

Article 2 : La SOCIETE B.S. COMMUNICATION versera la somme de 1 000 euros à la commune de Poitiers en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

00BX00358 - 3 -


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme BONMATI
Rapporteur ?: M. ZAPATA
Rapporteur public ?: M. CHEMIN
Avocat(s) : HAIE

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre
Date de la décision : 15/05/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.