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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 15 mai 2003, 01BX02477

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX02477
Numéro NOR : CETATEXT000007501585 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-05-15;01bx02477 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2001 au greffe de la cour sous le n°01BX02477, présentée par Mme veuve X... MOHAMED, demeurant Haï Djorf 60 - logt n° 28 - Béchar Djedid - Algérie (08002) ;

Mme veuve X... MOHAMED demande à la cour d'annuler le jugement, en date du 28 juin 2001, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la révision de la pension militaire versée à son conjoint décédé ;

......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2003 :

- le rapport de M.Samson, rapporteur ;

Classement CNIJ : 48-01-01

54-07-01-04-03 D

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour rejeter la demande de Mme veuve X... MOHAMED le tribunal administratif de Poitiers a relevé qu'en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal, l'intéressée n'avait pas produit la décision déférée et qu'ainsi, la demande de Mme veuve X... MOHAMED qui contrevenait aux dispositions de l'article R.412-1 du code de justice administrative n'était pas recevable ; que Mme veuve X... MOHAMED n'invoque en appel aucun moyen de nature à critiquer utilement l'irrecevabilité qui a ainsi été opposée à sa demande ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme veuve X... MOHAMED est rejetée.

01BX02477 - 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme BONMATI
Rapporteur ?: M. SAMSON
Rapporteur public ?: M. CHEMIN

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre
Date de la décision : 15/05/2003

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