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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 15 mai 2003, 01BX02701

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Sens de l'arrêt : Rejet d'une demande de sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX02701
Numéro NOR : CETATEXT000007500245 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-05-15;01bx02701 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux en télécopie le 13 décembre 2001 et en original le 18 décembre 2001 présentée pour la COMMUNE DU FOUSSERET, représentée par son maire en exercice ;

La COMMUNE demande à la cour :

- de prononcer le sursis à l'exécution d'un jugement en date du 18 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé une délibération du 4 juin 1998 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DU FOUSSERET a supprimé l'emploi de secrétaire de mairie et un arrêté du 18 juin 1998 par lequel le maire a mis fin aux fonctions de M. Z..., enjoint à la commune de réintégrer M. Z... et de reconstituer sa carrière ;

- de condamner M. Z... à lui payer la somme de 762,25 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

La COMMUNE soutient, en invoquant les dispositions de l'article R.821-15 du code de justice administrative que la décision a été prise par souci d'économie et que le poste n'a pas été pourvu ; que la COMMUNE connaît une situation financière difficile ;

Vu enregistré le 13 février 2002, un mémoire présenté pour M. François Z... tendant au rejet de la requête et à la condamnation de la COMMUNE à lui payer la somme de 1.220 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

M. Z... soutient que la charge salariale d'un traitement est faible ; qu'il n'est pas responsable de l'endettement de la commune ni de sa politique de recrutement de personnel ; que les propositions de la chambre régionale des comptes ne concernent en rien le personnel ; qu'en réalité on a voulu l'évincer du service ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : ... les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel.. ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.811-15 du code de justice administrative : Lorsqu'il est fait appel d'un jugement du tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. ;

Considérant qu'aucun des moyens présentés par la COMMUNE DU FOUSSERET n'apparaît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué ni le rejet des conclusions accueillies par ce jugement ;

Considérant que dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties fondées sur les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

ARTICLE 1er : La requête de la COMMUNE DU FOUSSERET est rejetée.

ARTICLE 2 : Les conclusions des parties fondées sur l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

ARTICLE 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la COMMUNE DU FOUSSERET et à M. François Z....

Fait à Bordeaux, le 15 mai 2003

Le Président,

Pierre X...

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le Greffier

André Y...

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01BX02701 --


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. VALEINS
Avocat(s) : CANTIER ; MONTAZEAU ;

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 15/05/2003

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