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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 16 mai 2003, 00BX02408

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX02408
Numéro NOR : CETATEXT000007502854 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-05-16;00bx02408 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 octobre 2000 présentée par M. Georges X... demeurant ... BP 558 Saint-Pierre (97447).

M. X... demande à la cour :

-d'annuler le jugement n° 9900303 du 13 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 04 janvier 1999 du ministre de la justice refusant le relèvement de la prescription quadriennale demandé au titre de l'indemnité d'éloignement pour son séjour en métropole du 8 mai 1972 au 2 juillet 1974.

-Le paiement des deux premières fractions de l'indemnité d'éloignement, les intérêts moratoires y afférents et la somme de 50.000 francs en réparation de son préjudice moral et financier ;

Vu enregistré le 17 novembre 2000, un mémoire présenté par le ministre de la justice tendant au rejet de la requête ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : ...les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance :... 4°) Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d'avocat... ;

Considérant qu'il résulte des dispositions des articles R.108 et R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicable, que devant les cours administratives d'appels, les requêtes doivent être présentées à peine d'irrecevabilité par ministère d'avocat ; que la demande de M.BALMINE devant le tribunal administratif ne constituait pas une demande en excès de pouvoir mais de plein contentieux, qu'ainsi elle ne pouvait être dispensée, en appel, de ministère d'avocat ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.144-1 du même code : ... et qu'aux termes de l'article R.144-2 du même code : ... ;

Considérant que mis en demeure, de constituer avocat dans le délai de un mois, par lettre en date du 16 octobre 2002, dont il a accusé réception le 24 octobre 2002, M.BALMINE n'y a pas donné suite ; qu'ainsi sa requête doit être regardée comme irrecevable et ne peut qu'être, par ce motif, rejetée ;

O R D O N N E :

ARTICLE 1er : La requête de M.BALMINE Georges est rejetée.

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.BALMINE Georges et au Ministre de la justice.

Fait à Bordeaux, le 16 mai 2003

Le président,

Pierre Y...

La République mande et ordonne au ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier

André Z...

2

00BX02408


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LARROUMEC

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 16/05/2003

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