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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 16 mai 2003, 01BX01995

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01995
Numéro NOR : CETATEXT000007502306 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-05-16;01bx01995 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 août 2001 présentée par Mme Marie X... et par Mme Geneviève X... demeurant ... (79100) .

Mmes X... demandent à la cour :

- d'annuler le jugement n° 0002371 du 30 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, d'une part, a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 01 avril 1999 du préfet des Deux-Sèvres déclarant d'intérêts général les travaux de restauration et d'entretien de la rivière Le Thouet dans le cadre de l'article 31 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, d'autre part, les a condamnées à verser au syndicat mixte de la Vallée du Thouet une somme de 5.000F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

- d'annuler l'arrêté du 01 avril 1999

Vu enregistré le 17 décembre 2001 un mémoire présenté par le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement qui conclut au rejet de la requête .

Vu enregistré le 25 février 2002 un mémoire présenté par Mmes X... tendant aux mêmes fins que précédemment et par les mêmes moyens ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 : ...les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance :...4°) Rejeter les requêtes ...entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d' instance ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.811-2 du code de justice administrative : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3et R. 751-4 . ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié à chacune des requérantes par lettre recommandée du 15 juin 2001 et dont elles ont accusé réception le 16 juin 2001 ; qu'ainsi le 20 août 2001, date de réception au greffe de la cour de la requête en télécopie, le délai fixé par l'article R.811-2 ci-dessus rappelé était expiré ; que dés lors, la requête étant tardive ne peut être que rejetée ;

O R D O N N E :

ARTICLE 1er : La requête de Mme Marie X... et de Mme Geneviève X... est rejetée.

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Marie X... , Mme Geneviève X..., au ministre de l'écologie et du développement durable Syndicat Mixte de la Vallée du Thouet .

Fait à Bordeaux, le 16 mai 2003

Le président,

Pierre Y...

La République mande et ordonne au ministre de l'écologie et du développement durable, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier

André Z...

2

01BX01995


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BICHET

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 16/05/2003

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