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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 16 mai 2003, 02BX02184

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX02184
Numéro NOR : CETATEXT000007501386 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-05-16;02bx02184 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 29 octobre 2002, présentée pour M. Jean-Bernard Y... demeurant Au Village Aurade (32600) par la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA ;

M.COINCHELIN demande à la cour :

- d'annuler le jugement n° 0100648 du 25 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, vu la demande de la SA Fontanie, a annulé la décision de l'inspecteur du travail refusant l'autorisation de licencier le requérant ainsi que la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 décembre 2000 rejetant le recours hiérarchique de la société ;

- de condamner la SA Fontanie à lui verser la somme de 2.286,84 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu, enregistré le 17 avril 20003, le mémoire par lequel M. Y... déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 : '... les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ... ;...5°) statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ...

Considérant que le désistement de M. Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties fondées sur l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appels devenu l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Y... .

ARTICLE 2 : les conclusions de M. Y... fondées sur l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées .

ARTICLE 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M.COINCHELIN, à la SA FONTANIE et au ministre des affaires sociales du travail et de la solidarité.

Fait à Bordeaux, le 16 mai 2003

Le président,

Pierre X...

La République mande et ordonne au ministre des affaires sociales du travail et de la solidarité, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier

André Z...

2

02BX2184


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAMÉ
Avocat(s) : VAYSSE-LACOSTE ;

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 16/05/2003

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