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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 16 mai 2003, 02BX02634

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX02634
Numéro NOR : CETATEXT000007502003 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-05-16;02bx02634 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 décembre 2002 présentée par Mme Marie X... demeurant 03 résidence Rivière Pierre, Ducos (97224) .

Mme X... demande à la cour :

- d'annuler le jugement n° 9904557 du 28 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 mars 1999 de l'administration pénitentiaire refusant de relever la prescription quadriennale relative à ses droits à indemnité d'éloignement, à la condamnation de l'administration à lui payer l'indemnité d'éloignement prévue par le décret du 22 décembre 1953, à la condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité de 160 000 francs en réparation du préjudice subi avec intérêts de droit à compter de la réception de sa demande et capitalisation des intérêts .

- d'annuler la décision du du 25 mars 1999.

- de condamner l'administration à lui verser la somme de 160.000 francs outre les intérêts et leur capitalisation ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : ...les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance :... 4°) Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d'avocat... ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.811-7 du même code : Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat : 1º Les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir ... , qu'aux termes de l'article R.612-2 du même code : S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles...,R. 811-7..., la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure. A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise en demeure par le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, par le président de la sous-section chargée de l'instruction, les irrecevabilités prévues aux articles..., R. 811-7..., ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance. La mise en demeure le mentionne. ;

Considérant que la requête de Mme X... tend à être relevée de la prescription quadriennale et au paiement d'une indemnité ; qu'une telle demande, identique à celle formulée devant le tribunal administratif de Fort-de-France, ne constitue pas une demande en excès de pouvoir ; qu'elle doit donc être présentée par ministère d'avocat ; qu'invitée à régulariser sa requête par mise en demeure en date du 26 décembre 2002, dont elle a accusé réception le 6 janvier 2003, Mme X... n'y a pas donné suite ; qu'ainsi sa requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;

O R D O N N E :

ARTICLE 1er : La requête de Mme Marie X... est rejetée.

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Marie X... et au Ministre de la justice.

Fait à Bordeaux, le 16 mai 2003

Le président

Pierre Y...

La République mande et ordonne au ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier

André Z...

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02BX02634


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LARROUMEC

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 16/05/2003

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