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16/05/2003 | FRANCE | N°03BX00670

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 mai 2003, 03BX00670


Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 mars 2003, présentée pour M. Georges A..., demeurant ..., par Maître Y..., avocat ;

M. A... demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance en date du 6 mars 2003 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cayenne, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une provision de 15.000 euros sur le montant de l'indemnisation des conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont il a été victime le 22 août 1996 ;<

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2°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 12.732,96 eu...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 mars 2003, présentée pour M. Georges A..., demeurant ..., par Maître Y..., avocat ;

M. A... demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance en date du 6 mars 2003 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cayenne, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une provision de 15.000 euros sur le montant de l'indemnisation des conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont il a été victime le 22 août 1996 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 12.732,96 euros ;

3°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser cette somme dans le délai d'un mois sous peine d'une astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Il fait valoir qu'en le plaçant en position de demi-traitement du 25 novembre 1997 au 22 octobre 1998, ce qui a eu pour conséquence l'absence de prise en charge de ses frais médicaux, alors que son état de santé était lié à un accident imputable au service, l'administration lui a causé un préjudice dont la réparation lui est due, et dont le montant n'est pas inférieur à 12.732,96 euros ;

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la requête de M. A... a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui n'a pas produit d'observations ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que M. A... n'apporte, à l'appui de la requête dont il a saisi le juge d'appel des référés, aucun élément nouveau de nature à faire regarder l'obligation dont il se prévaut pour demander à l'Etat le versement d'une provision comme dépourvue de caractère sérieusement contestable, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article R.541-1 du code de justice administrative ; que M. A... n'est, par suite, pas fondé, en l'état de l'instruction, à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés de première instance a rejeté sa demande tendant au versement sous astreinte de cette provision ;

Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à M. A... la somme que celui-ci réclame sur le fondement ;

O R D O N N E

Article 1er - La requête de M. Georges A... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges A... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Fait à Bordeaux le 16 mai 2003.

Le Conseiller d'état,

Président de la Cour administrative

d'appel de Bordeaux,

Juge des référés,

Signé : Philippe X...

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Le Greffier en chef,

Françoise Z...

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03BX00670


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. BÉLAVAL
Avocat(s) : BENAIEM ;

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Date de la décision : 16/05/2003
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 03BX00670
Numéro NOR : CETATEXT000007501860 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-05-16;03bx00670 ?
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