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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 mai 2003, 03BX00670

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00670
Numéro NOR : CETATEXT000007501860 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-05-16;03bx00670 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 mars 2003, présentée pour M. Georges A..., demeurant ..., par Maître Y..., avocat ;

M. A... demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance en date du 6 mars 2003 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cayenne, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une provision de 15.000 euros sur le montant de l'indemnisation des conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont il a été victime le 22 août 1996 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 12.732,96 euros ;

3°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser cette somme dans le délai d'un mois sous peine d'une astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Il fait valoir qu'en le plaçant en position de demi-traitement du 25 novembre 1997 au 22 octobre 1998, ce qui a eu pour conséquence l'absence de prise en charge de ses frais médicaux, alors que son état de santé était lié à un accident imputable au service, l'administration lui a causé un préjudice dont la réparation lui est due, et dont le montant n'est pas inférieur à 12.732,96 euros ;

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la requête de M. A... a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui n'a pas produit d'observations ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que M. A... n'apporte, à l'appui de la requête dont il a saisi le juge d'appel des référés, aucun élément nouveau de nature à faire regarder l'obligation dont il se prévaut pour demander à l'Etat le versement d'une provision comme dépourvue de caractère sérieusement contestable, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article R.541-1 du code de justice administrative ; que M. A... n'est, par suite, pas fondé, en l'état de l'instruction, à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés de première instance a rejeté sa demande tendant au versement sous astreinte de cette provision ;

Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à M. A... la somme que celui-ci réclame sur le fondement ;

O R D O N N E

Article 1er - La requête de M. Georges A... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges A... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Fait à Bordeaux le 16 mai 2003.

Le Conseiller d'état,

Président de la Cour administrative

d'appel de Bordeaux,

Juge des référés,

Signé : Philippe X...

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Le Greffier en chef,

Françoise Z...

2

03BX00670


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BÉLAVAL
Avocat(s) : BENAIEM ;

Origine de la décision

Date de la décision : 16/05/2003

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