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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 20 mai 2003, 02BX00550

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX00550
Numéro NOR : CETATEXT000007501740 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-05-20;02bx00550 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 mars 2002 sous le n° 02BX00550 présentée par M. Joseph Y... demeurant Champtrouvé à Cersay (79290) qui fait appel du jugement en date du 20 décembre 2001 rendu dans l'instance n° 00321 par le tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à ce que la commune de Cersay Saint-Pierre à Champ soit déclarée responsable des dommages causés à sa propriété et condamnée à lui verser une indemnité à titre de réparation ainsi qu'à effectuer les travaux propres à éviter que ces dommages ne se reproduisent ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu la décision en date du 4 novembre 2002 notifiée à l'intéressé le 4 décembre 2002, par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande formée par M. Joseph Y... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ;

Considérant que la requête de M. Joseph Y... ne contient pas l'exposé des faits et moyens exigés par les dispositions précitées ; que l'expiration du délai de recours contre la décision portant refus d'attribution de l'aide juridictionnelle, et, partant, du délai d'appel, fait désormais obstacle à ce que puisse être prise en considération la production ultérieure de tels éléments ; que, par suite, la requête ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ;

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. Joseph Y... est rejetée.

Article 2 : Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à M. Joseph Y....

Fait à Bordeaux, le 20 mai 2003

Le Président,

Signé : Dominique X...

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Yolande Z...

02BX00550 - 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. SAMSON

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre
Date de la décision : 20/05/2003

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