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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 20 mai 2003, 02BX02210

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX02210
Numéro NOR : CETATEXT000007499054 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-05-20;02bx02210 ?

Texte :

Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 octobre 2002 sous le n° 02BX02210, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;

Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 23 mai 2002 rendu dans l'instance n° 01176 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé à la S.A Morgan's la décharge, en droits et pénalités, des rappels de TVA auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 et de remettre lesdites impositions à la charge de la contribuable ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 février 2003, présenté par la SELARL Cabinet Olivier Lopez et associés avocat, pour la S.A Morgan's qui conclut au rejet de la requête et à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 1 000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Vu, enregistré le 4 mars 2003, le mémoire par lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE déclare se désister purement et simplement de son recours ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1 ;

Considérant que le désistement du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à la S.A Morgan's la somme de 1 000 € qu'elle demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.

Article 2 : L'Etat (MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE) paiera à la S.A Morgan's la somme de 1 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :Expédition de la présente ordonnance sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à la S.A Morgan's.

Fait à Bordeaux, le 20 mai 2003

Le Président,

Signé : Dominique Bonmati.

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Yolande X...

02BX02210 - 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme BONMATI
Avocat(s) : CABINET OLIVIER LOPEZ ET ASSOCIES ;

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre
Date de la décision : 20/05/2003

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