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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 20 mai 2003, 02BX02311

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX02311
Numéro NOR : CETATEXT000007499074 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-05-20;02bx02311 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 14 novembre 2002 sous le n° 02BX02311, présentée par Me François A..., avocat, pour M. Jean-Marie Y... demeurant ... ;

M. Jean-Marie Y... demande que la cour annule l'ordonnance en date du 13 août 2002 rendue dans l'instance n° 01-2213, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 à 1998 ;

Il fait valoir que sa demande a été déclarée irrecevable faute d'avoir été accompagnée de la production de la décision attaquée ; que, cependant, il a reçu diverses mises en demeure de régularisation auxquelles il a satisfait ; que s'il avait reçu celle au vu de laquelle sa demande a été déclarée irrecevable, il y aurait également satisfait ; que la mise en demeure qu'il a effectivement reçue consistait en une invitation non pas à produire la décision attaquée mais à régulariser le nombre d'exemplaires requis de sa requête introductive d'instance et que, dans ces conditions, il n'a pas été mis en mesure de répondre utilement ;

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1 ;

Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier, qu'en date du 29 janvier 2002, trois mises en demeure de régularisation de sa demande ont été adressées au conseil de M. Jean-Marie Y..., lequel en a intégralement accusé réception le 30 janvier 2002 ; que si, en effet, ces mises en demeure avaient pour objet de l'inviter, pour l'une, à produire le timbre fiscal exigé par l'article 1089B du code général des impôts, pour l'autre, à régulariser le nombre de copies de la requête exigé par l'article R. 411-13 du code de justice administrative, la troisième l'invitait également à produire la décision attaquée conformément aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative et ne comportait, contrairement à ce qui est soutenu, aucune ambiguïté dans ses énonciations qui aurait pu induire le justiciable en erreur ; qu'il est constant qu'il n'a pas été satisfait dans le délai imparti, à la demande de régularisation formulée dans cette dernière mise en demeure ; que, par suite, ladite demande était, de ce chef, entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, que le président du tribunal administratif a pu relever à bon droit par une exacte application des dispositions combinées des articles R. 412-1 et R. 612-2 du code de justice administrative ; qu'il résulte de ce qui précède que M. Jean-Marie Y... n'est, en conséquence, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable ;

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. Jean-Marie Y... est rejetée.

Article 2 :Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-Marie Y....

Fait à Bordeaux, le 20 mai 2003

Le Président,

Signé : Dominique X...

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Yolande Z...

02BX02311 - 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme BONMATI
Avocat(s) : YVARS ;

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre
Date de la décision : 20/05/2003

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