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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 20 mai 2003, 03BX00094

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00094
Numéro NOR : CETATEXT000007502056 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-05-20;03bx00094 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 15 janvier 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que la cour prononce le sursis à l'exécution de l'avis de mise en recouvrement du 17 mai 1999 de rappels de taxe sur la valeur ajoutée ;

........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000, pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Classement CNIJ : 54-03-03-02-01 D

19-02-01

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 avril 2003 :

- le rapport de Mme Jayat, premier conseiller,

- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, selon les dispositions antérieures à la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000, demeurant seules applicables, en vertu de l'article 5 du décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000, aux demandes se rapportant aux litiges ayant fait l'objet d'une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif avant la publication dudit décret, le juge administratif ne peut décider qu'il sera sursis à l'exécution d'impositions mises en recouvrement que si, en l'état de l'instruction, il existe des moyens sérieux de nature à entraîner la décharge de ces impositions et que si, en outre, l'exécution desdites impositions peut entraîner des conséquences difficilement réparables ; qu'en l'état de l'instruction, aucun des moyens susvisés soulevés par M. X... ne parait de nature à justifier la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1° janvier 1995 au 31 décembre 1998, mis en recouvrement le 17 mai 1999 ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à demander le sursis à exécution de l'avis de mise en recouvrement du 17 mai 1999 ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. Michel X... est rejetée.

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03BX00094


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHAVRIER
Rapporteur ?: Mme JAYAT
Rapporteur public ?: Mme BOULARD

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre
Date de la décision : 20/05/2003

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