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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 20 mai 2003, 03BX00798

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Sens de l'arrêt : Rejet - irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00798
Numéro NOR : CETATEXT000007502150 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-05-20;03bx00798 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 avril 2003 sous le n° 03BX00798, présentée par Mme Solange Y... demeurant ... - Bourbier les Hauts - Saint-Benoît (97470) ;

Mme Solange Y... demande que la cour annule le jugement en date du 30 décembre 2002 rendu dans l'instance n° 0100819 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation des décisions d'avancement prises le 30 décembre 1999 par la commission administrative paritaire locale du centre hospitalier intercommunal de Saint-André/Saint-Benoît, à ce que soit ordonnée sa nomination au grade d'adjoint administratif de première classe et à la condamnation du centre hospitalier intercommunal de Saint-André/Saint-Benoît à lui payer la somme de 1 524,49 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ;

Considérant que la requête de Mme Solange Y... ne contient pas l'exposé des faits et moyens exigés par les dispositions précitées ; que, le jugement attaqué ayant été notifié le 17 janvier 2003, l'expiration du délai d'appel fait désormais obstacle à ce que puisse être prise en considération la production ultérieure de tels éléments ; que, par suite, la requête ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ;

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme Solange Y... est rejetée.

Article 2 : Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à Mme Solange Y....

Fait à Bordeaux, le 20 mai 2003

Le Président,

Signé : Dominique X...

La République mande et ordonne au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Yolande Z...

03BX00798 - 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. TAOUMI

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre
Date de la décision : 20/05/2003

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