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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 20 mai 2003, 03BX00879

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00879
Numéro NOR : CETATEXT000007502267 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-05-20;03bx00879 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2003, sous le n°'03BX00879, présentée par la SCP Bouscatel-Candelier-Carrière-Givanovitch, avocat, pour la COMMUNE DE LAUZERVILLE représentée par son maire en exercice élisant domicile en l'Hôtel de Ville - Lauzeville (31650) ;

La COMMUNE DE LAUZERVILLE demande au juge des référés de la cour administrative d'appel d'ordonner la suspension du jugement rendu par le tribunal administratif de Toulouse le 26 décembre 2002 dans l'instance n° 993339 en ce qu'il l'a condamnée à payer à M. Pierre Y... la somme de 190 130 F majorée des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 4 novembre 1999 ;

Elle soutient qu'il y a urgence car le jugement étant exécutoire, le budget communal sera lourdement grevé par cette condamnation ;qu'elle a présenté en appel au fond dudit jugement, des moyens propres à créer un doute sur son bien-fondé et tirés notamment de l'application inexacte de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme et de l'acceptation expresse formulée par M. Y... de s'acquitter de la participation litigieuse ;

Vu enregistré le 10 avril 2003 sous le n°'03BX00808, la requête d'appel présentée pour la COMMUNE DE LAUZERVILLE et dirigée contre le jugement en date du 26 décembre 2002 rendu par le tribunal administratif de Toulouse dans l'instance n° 993339 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article L. 522-3 ;

Vu la décision du président de la cour administrative d'appel prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative et donnant délégation à Mme X... ;

Considérant qu'il résulte des termes-mêmes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la procédure de référé qu'il institue ne s'applique qu'aux décisions administratives et non pas aux décisions juridictionnelles qui relèvent quant à elles, devant le juge d'appel, de la procédure spécifique prévue aux articles R. 811-14 à R. 811-19 du même code ; qu'il s'ensuit que la présente requête qui sollicite du seul juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'il ordonne la suspension du jugement du tribunal administratif de Toulouse rendu le 26 décembre 2002 dans l'instance n° 993339 et condamnant la COMMUNE DE LAUZERVILLE à payer à M. Pierre Y... la somme de 190 130 F majorée des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 4 novembre 1999, n'est manifestement pas recevable et doit être rejetée ;

ORDONNE :

Article 1er :La requête de la COMMUNE DE LAUZERVILLE est rejetée.

Article 2 : Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à la COMMUNE DE LAUZERVILLE.

Fait à Bordeaux, le 20 mai 2003

Le Président de chambre délégué

juge des référés,

Signé : Dominique X...

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Yolande Z...

03BX00879 -2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Avocat(s) : COURRECH ; SCP BOUSCATEL CANDELIER CARRIERE-GIVANOVITCH ;

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre
Date de la décision : 20/05/2003

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