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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 20 mai 2003, 99BX00978

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Sens de l'arrêt : Maintien de l'imposition
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX00978
Numéro NOR : CETATEXT000007502574 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-05-20;99bx00978 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1999 au greffe de la Cour, présentée pour M. Sajid X...
Y..., demeurant ..., par la SCP d'avocats Ducos-Ader Robedat ;

M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701784F du 11 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ;

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Classement CNIJ : 19-02-03-02 D

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 avril 2003 :

- le rapport de M. Chavrier, président-rapporteur,

- les observations de Mme Z..., représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour contester le rejet pour tardiveté de sa demande présentée devant le tribunal administratif, M. Y... fait valoir, en précisant qu'il a effectivement reçu le 18 février 1997 notification d'une autre décision relative à d'autres impositions, que l'administration ne rapporte pas la preuve de la notification à cette date de la décision attaquée ; qu'il ressort, cependant, des pièces produites par le ministre à l'appui de son mémoire en défense, auquel le requérant n'a d'ailleurs pas répliqué, que ce dernier a reçu le 18 février 1997 deux décisions distinctes, l'une en matière d'impôt sur le revenu et l'autre en matière de taxe sur la valeur ajoutée, ayant donné lieu à deux avis de réception signés par le destinataire ; qu'ainsi, sa demande en matière de taxe sur la valeur ajoutée, enregistrée au greffe du tribunal le 7 août 1997, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales, était irrecevable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

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99BX00978


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHAVRIER
Rapporteur ?: M. CHAVRIER
Rapporteur public ?: Mme BOULARD
Avocat(s) : SCP DUCOS-ADER ROBEDAT ;

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre
Date de la décision : 20/05/2003

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