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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 21 mai 2003, 03BX00107

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00107
Numéro NOR : CETATEXT000007502451 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-05-21;03bx00107 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 16 janvier 2003, présentée par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION dont le siège est ... (La Réunion) ;

La CAISSE demande à la cour :

- d'annuler un jugement du 16 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a annulé à la demande de M. Christian Z..., la décision du 27 novembre 2000 par laquelle elle avait exigé le reversement de la somme de 69.508,32 F ;

- de rejeter la demande présentée en première instance ;

La CAISSE soutient que le procès-verbal de carence de la commission paritaire départementale était régulier, cet organisme ne pouvant plus fonctionner à raison de l'attitude de la fédération nationale des infirmiers libéraux et qu'ainsi la CAISSE pouvait se substituer à cette commission ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n°2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : ... les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ... 3°) constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ... ;

Considérant qu'en vertu de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 susvisée, portant amnistie, les faits commis avant le 17 mai 2002 sont amnistiés en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles à l'exception toutefois des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; que la mesure de reversement prévue par la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les infirmiers libéraux et les caisses d'assurance maladie est au nombre des sanctions professionnelles visées par l'article 11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, que les faits retenus à la charge de M. Z... et qui consistent à avoir dépassé au titre de l'année 1999 le seuil d'activité maximum prévu par la convention sont antérieurs au 17 mai 2002, ne sont pas constitutifs de manquements à la probité et à l'honneur et ne sont dès lors pas exclus du bénéfice de l'amnistie ; qu'ainsi ils ont été amnistiés par l'effet de cet article et que les sanctions se sont trouvées entièrement effacées ; que dès lors les conclusions de la requête de M. Z... dirigées contre la décision lui infligeant la sanction du reversement, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait été exécutée, sont devenues sans objet ;

O R D O N N E :

ARTICLE 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée.

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Christian Z... et à la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION.

Fait à Bordeaux, le 21 mai 2003

Le Président

Pierre X...

La République mande et ordonne au ministre de la sante, de la famille et des personnes handicapées, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le Greffier,

André Y...

03BX00107 -2-


Publications :

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Composition du Tribunal :

Avocat(s) : RICHARD ;

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 21/05/2003

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