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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 22 mai 2003, 01BX00477

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX00477
Numéro NOR : CETATEXT000007501566 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-05-22;01bx00477 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 26 février 2001 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ;

Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour :

1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers, en date du 6 décembre 2000, en tant qu'il a, à la demande de M. Michel X, annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par le recteur de l'académie de Poitiers sur la demande qu'il lui avait adressée le 26 novembre 1998, tendant à ce que les enseignements qu'il dispense soient qualifiés de théoriques et à ce que ses obligations hebdomadaires de service soient fixées à dix-huit heures ;

2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif tendant à l'annulation de la décision susmentionnée ;

...............................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ;

Classement CNIJ : 30-02-03-02 C

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 2003 :

- le rapport de M. Valeins, rapporteur ;

- les observations de M. X, présent ;

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Sur les fins de non recevoir opposées par M. X :

Considérant que le jugement attaqué a été reçu par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE le 26 décembre 2000 ; que son recours a été adressé à la cour par télécopie le 26 février 2001 et a été enregistré à cette même date au greffe ; qu'à cette date le délai d'appel n'était pas expiré ; que ledit recours a également été adressé à la cour par courrier où il a été enregistré au greffe le 28 février 2001 ; que, dans ces conditions le recours n'est pas tardif ;

Considérant que le recours expose les raisons pour lesquelles l'annulation du jugement attaqué est demandée et que le timbre fiscal est apposé sur le recours ; qu'ainsi les fins de non recevoir opposées par M. X ne peuvent être accueillies ;

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 6 novembre 1992 dans ses dispositions en vigueur à la date de la décision attaquée : (...) les professeurs de lycée professionnel sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, le maximum de service hebdomadaire suivant : 1. Pour l'enseignement des disciplines littéraires et scientifiques et les enseignements professionnels théoriques : dix-huit heures ; 2. Pour les enseignements pratiques : vingt-trois heures. ;

Considérant que, pour contester le jugement attaqué, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE soutient que l'enseignement dispensé par M.X, professeur de lycée professionnel, en matière de sciences et techniques industrielles en classes de quatrième et troisième technologique, a un caractère pratique et non théorique ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'enseignement des sciences et techniques industrielles dans les classes de quatrième et de troisième technologique repose sur la mise en oeuvre de projets techniques en rapport avec le secteur des sciences et techniques industrielles et que ledit enseignement est principalement dispensé dans le cadre de travaux pratiques ; qu'il a, par suite, un caractère pratique ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est fondé à soutenir que l'enseignement confié à M. X a un caractère pratique au sens des dispositions précitées de l'article 30 du décret du 6 novembre 1992 et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 6 décembre 2000, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par le recteur de l'académie de Poitiers sur la demande qui lui avait été adressée le 26 novembre 1998 par M. X tendant à ce que l'enseignement qu'il dispense soit qualifié de théorique et à ce que ses obligations hebdomadaires de service soient fixées à dix-huit heures ; qu'aucun autre moyen n'ayant été invoqué en première instance ou en appel par M. X, il y a lieu, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, de rejeter la demande présentée en ce sens par M. X devant le tribunal administratif de Poitiers ;

DÉ C I D E :

ARTICLE 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers, en date du 6 décembre 2000, est annulé en tant qu'il a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par le recteur de l'académie de Poitiers sur la demande que M. Michel X lui avait adressée le 26 novembre 1998.

ARTICLE 2 : Les conclusions de la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Poitiers tendant à l'annulation de la décision susmentionnée sont rejetées.

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01BX00477


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: M. VALEINS
Rapporteur public ?: M. BEC

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 22/05/2003

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