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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 22 mai 2003, 01BX00950

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX00950
Numéro NOR : CETATEXT000007502280 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-05-22;01bx00950 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 9 avril 2001 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ;

Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour :

1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers, en date du 17 janvier 2001, en tant qu'il a, à la demande de M. Daniel X, annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par le recteur de l'académie de Poitiers sur les demandes qu'il lui avait adressées les 2 novembre 1999 et 10 janvier 2000, tendant à ce que les enseignements qu'il dispense soient qualifiés de théoriques et à ce que ses obligations hebdomadaires de service soient fixées à dix-huit heures ;

2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif tendant à l'annulation de la décision susmentionnée ;

..............................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Classement CNIJ : 30-02-03-02 C

Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 2003 :

- le rapport de M.Valeins, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 6 novembre 1992 dans ses dispositions en vigueur à la date de la décision attaquée : (...) les professeurs de lycée professionnel sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, le maximum de service hebdomadaire suivant : 1. Pour l'enseignement des disciplines littéraires et scientifiques et les enseignements professionnels théoriques : dix-huit heures ; 2. Pour les enseignements pratiques : vingt-trois heures. ;

Considérant que, pour contester le jugement attaqué, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE soutient que l'enseignement professionnel dispensé par M. X, professeur de lycée professionnel, en matière de maintenance des systèmes mécaniques automatisés pour la préparation des élèves aux épreuves du baccalauréat professionnel spécialité maintenance des systèmes mécaniques automatisés, a un caractère pratique et non théorique ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les activités susceptibles d'être confiées au titulaire du baccalauréat professionnel susmentionné consistent essentiellement à assurer des opérations de maintenance préventive et corrective de systèmes automatisés, de participer à l'installation de tels systèmes ou à leur modification ; que le référentiel de certification qui dresse l'inventaire des compétences que doit posséder le titulaire du diplôme, dispose que l'enseignement professionnel doit permettre au titulaire d'assurer les activités ci-dessus et privilégie l'acquisition de savoir-faire professionnel en matière de maintenance des systèmes mécaniques automatisés qui doit être transmis par enseignement dispensé pour l'essentiel en atelier comprenant un nombre réduit d'élèves ; que ce même référentiel précise notamment que tout type d'enseignement magistral est à éviter, que l'enseignant doit éviter les études théoriques sans relation avec le concret ; qu'enfin, les épreuves principales auxquelles prépare cet enseignement de maintenance des systèmes mécaniques automatisés et qui doivent conduire le candidat à faire preuve de la maîtrise des savoir-faire relatifs à la réalisation des principales pratiques de maintenance sur lesdits systèmes, ont un caractère pratique ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est fondé à soutenir que l'enseignement confié à M. X a un caractère pratique au sens des dispositions précitées de l'article 30 du décret du 6 novembre 1992 et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 17 janvier 2001, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par le recteur de l'académie de Poitiers sur les demandes qui lui avaient été adressées les 2 novembre 1999 et 10 janvier 2000 par M. X tendant à ce que l'enseignement qu'il dispense soit qualifié de théorique et à ce que ses obligations hebdomadaires de service soient fixées à dix-huit heures ; qu'aucun autre moyen n'ayant été invoqué en première instance ou en appel par M. X, il y a lieu, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, de rejeter la demande présentée en ce sens par M. X devant le tribunal administratif de Poitiers ;

DÉ C I D E :

ARTICLE 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers, en date du 17 janvier 2001, est annulé en tant qu'il a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par le recteur de l'académie de Poitiers sur les demandes que M. Daniel X lui avait adressées les 2 novembre 1999 et 10 janvier 2000.

ARTICLE 2 : Les conclusions de la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Poitiers tendant à l'annulation de la décision susmentionnée sont rejetées.

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01BX00950


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: M. VALEINS
Rapporteur public ?: M. BEC

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 22/05/2003

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