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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 22 mai 2003, 01BX02785

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX02785
Numéro NOR : CETATEXT000007500697 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-05-22;01bx02785 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. X... X demeurant ..., par Me Y..., avocat ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 30 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 13 novembre 1998 pour avoir paiement de la somme de 71.606 F en remboursement de l'allocation de solidarité spécifique versée du 15 mars 1994 au 31 août 1998 ;

2°) d'annuler ledit titre de perception ;

Classement CNIJ : 18-03-02 C

.........................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 62-1507 du 29-12-62 modifié ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 2003 :

- le rapport de M. Bichet, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X demande l'annulation du titre de perception émis le 13 novembre 1998 à son encontre par le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Garonne pour avoir paiement de la somme de 71.606 F, correspondant au montant de l'allocation de solidarité spécifique qu'il a perçu du 15 mars 1994 au 31 août 1998 ; que le requérant, qui ne conteste pas la validité en la forme du titre de perception, se borne à reprendre devant la cour les moyens exposés dans sa demande présentée devant le tribunal administratif sans apporter aucune contestation des motifs ayant conduit le tribunal à la rejeter ; que dans ces conditions, il y a lieu pour la cour de confirmer le jugement attaqué par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; qu'il s'ensuit que M. X... X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. X... X est rejetée.

2

01BX02785


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: M. BICHET
Rapporteur public ?: M. BEC
Avocat(s) : PEDAILLE

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 22/05/2003

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