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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 22 mai 2003, 03BX00498

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Sens de l'arrêt : Rejet - irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00498
Numéro NOR : CETATEXT000007500918 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-05-22;03bx00498 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 28 février 2003, présentée par M. Alain X... demeurant ... ;

M. Alain X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 19 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre des années 1996 à 1998, à raison de son activité de gérant de tutelles ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.222-1 ;

Considérant qu'en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative : ... les présidents de formation de jugement ... des cours peuvent, par ordonnance : ... 4° Rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; ... ; qu'en vertu de l'article R.811-2 du même code, le délai d'appel est de deux mois et qu'il court à compter du jour où la notification du jugement attaqué a été faite ; qu'en outre, selon l'article R.411-1 dudit code, rendu applicable à la requête d'appel par l'article R.811-13, l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser que jusqu'à l'expiration du délai de recours ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que le jugement attaqué a été notifié à M. Alain X... le 21 décembre 2002, date à laquelle il a signé l'avis de réception postal ; que sa requête, qui ne comporte l'exposé d'aucun moyen, n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 28 février 2003, soit après l'expiration du délai d'appel fixé par les dispositions susmentionnées ; que cette requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;

ORDONNE

ARTICLE 1er : La requête de M. Alain X... est rejetée.

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Alain X....

Fait à Bordeaux,

le 22 mai 2003

Le président,

Henri CHAVRIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Corinne Y...

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03BX00498

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHAVRIER

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre
Date de la décision : 22/05/2003

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