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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 22 mai 2003, 99BX00386

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX00386
Numéro NOR : CETATEXT000007501550 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-05-22;99bx00386 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 février 1999 au greffe de la cour, présentée par Mme Josiane X demeurant ... ;

Mme X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 4 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prononce le sursis à exécution de la décision du 24 avril 1998 du directeur des ressources humaines de France Telecom la mutant d'office dans l'intérêt du service à la direction finances et gestion ;

Classement CNIJ : 54-05-05 C

2°) de prononcer le sursis à exécution de ladite décision et d'ordonner l'exécution de l'arrêt à intervenir ;

3°) de condamner France Telecom à lui payer la somme de 1.000F, assortie des intérêts au taux légal, en application de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

...........................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 2003 :

- le rapport de M. Bichet, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement

Sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 24 avril 1998 portant mutation d'office de Mme X et d'une décision n° 42 du même jour :

Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse s'est borné à statuer sur les conclusions de Mme X tendant au sursis à exécution de la décision du 24 avril 1998 du directeur régional de Toulouse de France Telecom affectant l'intéressée sur la fonction d'agent chargé de la gestion documentaire à la direction régionale ; que les conclusions susmentionnées, tendant à l'annulation de cette décision ainsi qu'à l'annulation de la décision du même jour, présentées directement devant la cour, ne sauraient être accueillies ;

Sur les autres conclusions de la requête :

Considérant que par une décision du 9 juillet 2001, le directeur régional de Toulouse de France Telecom a affecté Mme X en qualité de gestionnaire des ressources communication clients niveau 2 ; que, par suite, la demande de sursis à exécution de la décision du 24 avril 1998 du directeur des ressources humaines de France Telecom portant mutation d'office dans l'intérêt du service de Mme X à la bibliothèque de la direction régionale est devenue sans objet ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit ni aux conclusions de Mme X tendant au remboursement des frais exposés par elle en appel et non compris dans les dépens, ni aux conclusions de France Telecom tendant aux mêmes fins à son profit ;

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme Josiane X tendant au sursis à exécution de la décision du 24 avril 1998 portant mutation d'office.

Article 2 : Le surplus de la requête de Mme Josiane X est rejeté.

Article 3 : Les conclusions de France Telecom tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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99BX00386


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: M. BICHET
Rapporteur public ?: M. BEC

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 22/05/2003

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