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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 22 mai 2003, 99BX02162

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX02162
Numéro NOR : CETATEXT000007501378 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-05-22;99bx02162 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire enregistrés le 7 septembre 1999 et le 18 avril 2003 au greffe de la cour, présentés pour la SOCIETE E.M.C.H. dont le siège est situé ..., à La Garenne Colombes (Hauts de Seine) et pour Me , liquidateur de la société E.M.C.H., par Me Foussard ;
La société E.M.C.H. demande à la cour :
1° d'annuler le jugement en date du 27 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la région Guadeloupe à lui verser une indemnité de 3.195.000 F assortie des intérêts moratoires pour un montant de 525.230,86 F ;
2° de condamner la région Guadeloupe à lui verser l'indemnité précitée assortie des intérêts moratoires et un somme de 30.000 F au titre des frais irrépétibles ;
............................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Classement CNIJ : 60-04-01-01 C
60-04-01-04-01
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 2003 :
- le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;
Considérant que la SOCIETE E.M.C.H. a réalisé pour le compte de la région Guadeloupe des travaux d'aménagement intérieur du nouvel hôtel de région ; que cette société demande la condamnation de la région Guadeloupe à lui verser une indemnité de 3.195.000 F en réparation du préjudice commercial et financier résultant du retard des travaux et une indemnité de 525.230,86 F au titre des intérêts moratoires qu'elle a versés à des organismes financiers du fait du retard des paiements ; qu'il résulte de l'instruction que par un jugement avant dire droit en date du 22 avril 1996, le tribunal administratif de Basse Terre a demandé à la société E.M.C.H. de justifier de ses prétentions indemnitaires ; qu'elle s'est bornée à produire des états et quelques relevés bancaires qui ne permettaient d'apprécier ni l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices et les fautes qu'auraient commises la région Guadeloupe, ni l'étendue des préjudices invoqués ; que devant la cour administrative d'appel, la société E.M.C.H., qui ne précise d'ailleurs pas le fondement de son action en responsabilité, ne produit aucun élément nouveau ; que dans ces conditions et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, les prétentions de la société E.M.C.H. ne peuvent qu'être rejetées ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société E.M.C.H n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse Terre a rejeté sa demande ;

Sur les frais irrépétibles :
Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la région Guadeloupe qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante soit condamnée à verser à la société E.M.C.H. la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E

Article 1er : La requête de la SOCIETE E.M.C.H. est rejetée

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99BX02162


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: M. LARROUMEC
Rapporteur public ?: M. BEC
Avocat(s) : FOUSSARD

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 22/05/2003

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