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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 27 mai 2003, 01BX01762

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01762
Numéro NOR : CETATEXT000007502288 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-05-27;01bx01762 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 2001, présentée par Mme Veuve X... demeurant à Kaba s/p de Koumra B.P. 537 Ndjamena (Tchad) ;

Mme Veuve X... demande à la cour :

- d'annuler le jugement du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 22 mars 1989, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ;

- d'annuler cette décision ;

- de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires, et notamment son article 23 ;

Vu le code de justice administrative, ensemble le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Mme Veuve X... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;

Classement CNIJ : D

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2003 :

- le rapport de Mlle Roca ;

- les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les premiers juges ont rejeté la demande de Mme Veuve X..., ressortissante tchadienne, tendant à obtenir le bénéfice d'une pension militaire de réversion du fait du décès de son mari survenu le 27 mai 1944, au motif que l'intéressée n'établit pas que, conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi du 14 avril 1924 susvisée, applicable en l'espèce, elle aurait contracté mariage avec l'ancien militaire deux ans au moins avant sa cessation d'activité ; que la requérante n'émet en appel aucune critique sérieuse de cette motivation ; que sa requête doit, dès lors, être rejetée ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme Veuve X... est rejetée.

- 2 -

01BX01762


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme ROCA
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 27/05/2003

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