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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 27 mai 2003, 01BX02413

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX02413
Numéro NOR : CETATEXT000007502857 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-05-27;01bx02413 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 octobre 2001 et complétée le 4 décembre 2001, présentée par Mme Veuve X...
Z... née Y... Tayeb demeurant ... ;

Mme Veuve BELKHADEM Z... demande à la cour :

- d'annuler le jugement du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, statuant dans la formation prévue à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 24 septembre 2001, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ;

- d'annuler cette décision ;

- de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Classement CNIJ : D

Vu le code de justice administrative ;

Mme Veuve BELKHADEM Z... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2003 :

- le rapport de Mlle Roca ;

- les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le premier juge a rejeté la demande de Mme Veuve BELKHADEM Z..., ressortissante algérienne, tendant à obtenir le bénéfice d'une pension militaire de réversion du fait du décès de son mari survenu le 5 novembre 1990, au motif que l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du tribunal administratif de Poitiers rendu le 16 décembre 1992, confirmée par un arrêt de la présente cour du 30 décembre 1993, s'oppose à ce qu'elle présente de nouvelles conclusions fondées sur la même cause juridique et ayant le même objet ; que la requérante n'émet en appel aucune critique de cette motivation ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme Veuve BELKHADEM Z... est rejetée.

- 2 -

01BX02413


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme ROCA
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 27/05/2003

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