Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 27 mai 2003, 01BX02414

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX02414
Numéro NOR : CETATEXT000007502859 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-05-27;01bx02414 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 octobre 2001 et complétée le 7 décembre 2001, présentée par Mme Veuve X X... née Y demeurant ... ;

Mme Veuve X X... demande à la cour :

- d'annuler le jugement du 27 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, statuant dans la formation prévue à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 10 décembre 1998, refusant de lui accorder une pension de reversion du fait du décès de son mari ;

- d'annuler cette décision ;

- de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Classement CNIJ : 48-03-06 C

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;

Vu le code de justice administrative ;

Mme Veuve X X... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2003 :

- le rapport de Mlle Y... ;

- les observations de Maître Chaveroux, avocat de Mme Veuve X X... ;

- les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le premier juge a rejeté la demande de Mme Veuve X X..., ressortissante algérienne, tendant au bénéfice d'une pension militaire de reversion du fait du décès de son mari survenu le 21 janvier 1998, au motif qu'elle a perdu la nationalité française lors de l'accession de son pays à l'indépendance et que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 font obstacle à ce qu'elle puisse, dans ce cas, obtenir la reversion de la pension dont son mari bénéficiait avant son décès ;

Considérant que si Mme Veuve X X... allègue qu'elle entre dans le champ d'application de l'article 32-2 du code civil, elle ne le démontre pas en se bornant à faire valoir que son mari a combattu dans l'armée française ; que, par suite, son moyen tiré de ce qu'elle n'aurait pas perdu la nationalité française à la suite de l'indépendance de l'Algérie doit être écarté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve X X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme Veuve X X... est rejetée.

- 2 -

01BX02414


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme ROCA
Rapporteur public ?: M. REY
Avocat(s) : CHAVEROUX

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 27/05/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.