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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 27 mai 2003, 01BX02424

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX02424
Numéro NOR : CETATEXT000007501483 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-05-27;01bx02424 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 2001 et complétée le 10 septembre 2002, présentée par Mme Veuve X... MOHAND AKLI née Y... Tassadit demeurant chez M. X... Rabah, ... - 99352 Barbacha (Algérie) ;

Mme Veuve X... MOHAND AKLI demande à la cour :

- d'annuler le jugement du 27 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, statuant dans la formation prévue à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 25 octobre 1999, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ;

- d'annuler cette décision ;

- de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;

Vu le code de justice administrative ;

Mme Veuve X... MOHAND AKLI ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;

Classement CNIJ : D

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2003 :

- le rapport de Mlle Roca ;

- les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le premier juge a rejeté la demande de Mme Veuve X... MOHAND AKLI, ressortissante algérienne, tendant au bénéfice d'une pension militaire de réversion du fait du décès de son mari survenu le 19 février 1999, au motif qu'elle a perdu la nationalité française lors de l'accession de son pays à l'indépendance et que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 font obstacle à ce qu'elle puisse, dans ce cas, obtenir la réversion de la pension dont son mari bénéficiait avant son décès ; que la requérante ne développe en appel aucun moyen de droit tendant à contester le bien-fondé de cette motivation ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme Veuve X... MOHAND AKLI est rejetée.

- 2 -

01BX02424


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme ROCA
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 27/05/2003

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