Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 novembre 2001, présentée par Mme Y...
X... Marie-Elizabeth domiciliée ... ;
Mme LALAGÜE X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 27 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande par laquelle elle appelait l'attention sur sa situation à la suite d'une accusation de maladie mentale ;
- de faire droit à sa demande tendant à la reconnaissance d'un délit grave ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Mme LALAGÜE X... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2003 :
Classement CNIJ : D
- le rapport de Mlle Roca ;
- les observations de Mme LALAGÜE X... ;
- les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
Considérant que le tribunal administratif a interprété la demande de Mme LALAGÜE X... comme tendant, d'une part, à l'octroi d'une indemnité en réparation de son préjudice moral, d'autre part à ce qu'il soit enjoint à l'administration de restituer des rapports mensongers rédigés à son sujet et de rétablir la vérité ; qu'il a rejeté ces conclusions, les premières pour cause d'irrecevabilité en l'absence de chiffrage, les secondes au motif qu'en dehors des cas prévus aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, il ne lui appartient pas d'adresser des injonctions à l'administration ; que la requérante n'émet en appel aucune critique utile de cette motivation ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme LALAGÜE X... est rejetée.
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01BX02529
