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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 27 mai 2003, 01BX02529

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX02529
Numéro NOR : CETATEXT000007501503 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-05-27;01bx02529 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 novembre 2001, présentée par Mme Y...
X... Marie-Elizabeth domiciliée ... ;

Mme LALAGÜE X... demande à la cour :

- d'annuler le jugement du 27 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande par laquelle elle appelait l'attention sur sa situation à la suite d'une accusation de maladie mentale ;

- de faire droit à sa demande tendant à la reconnaissance d'un délit grave ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Mme LALAGÜE X... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2003 :

Classement CNIJ : D

- le rapport de Mlle Roca ;

- les observations de Mme LALAGÜE X... ;

- les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le tribunal administratif a interprété la demande de Mme LALAGÜE X... comme tendant, d'une part, à l'octroi d'une indemnité en réparation de son préjudice moral, d'autre part à ce qu'il soit enjoint à l'administration de restituer des rapports mensongers rédigés à son sujet et de rétablir la vérité ; qu'il a rejeté ces conclusions, les premières pour cause d'irrecevabilité en l'absence de chiffrage, les secondes au motif qu'en dehors des cas prévus aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, il ne lui appartient pas d'adresser des injonctions à l'administration ; que la requérante n'émet en appel aucune critique utile de cette motivation ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme LALAGÜE X... est rejetée.

- 2 -

01BX02529


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme ROCA
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 27/05/2003

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