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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 27 mai 2003, 02BX00093

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX00093
Numéro NOR : CETATEXT000007502054 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-05-27;02bx00093 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 janvier 2002 et complétée les 26 février 2002 et 2 avril 2003, présentée par Mme Veuve RABAH X... née Z... Mebarka demeurant 14470 Daïra de Medroussa, W. de Tiaret, commune de Sidi Y... (Algérie) ;

Mme Veuve RABAH X... demande à la cour :

- d'annuler le jugement du 27 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, statuant dans la formation prévue à l'article R. 223-13 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une pension de réversion du fait du décès de son mari ;

- d'annuler cette décision ;

- de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;

..........................................................................................................................................

Classement CNIJ : D

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Mme Veuve RABAH X... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2003 :

- le rapport de Mlle Roca ;

- les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le premier juge a rejeté comme irrecevable la demande de Mme Veuve RABAH X..., ressortissante algérienne, tendant à obtenir le bénéfice d'une pension militaire de réversion du fait du décès de son mari au motif que l'intéressée n'a pas produit la décision qu'elle entendait contester, malgré la demande qui lui en a été faite par le greffe du tribunal ; que la requérante n'émet en appel aucune critique de cette motivation se bornant à indiquer qu'elle sollicitait l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 17 juillet 1992 ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme Veuve RABAH X... est rejetée.

- 2 -

02BX00093


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme ROCA
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 27/05/2003

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