Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 27 mai 2003, 02BX00650

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX00650
Numéro NOR : CETATEXT000007501856 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-05-27;02bx00650 ?

Texte :

Vu enregistrée à la cour le 11 avril 2002 sous le n° 02BX00650 la requête présentée par Mme Veuve ASROUN née BOUDRICHE demeurant Taguemount Azouz, 15193 commune Ait Mahmoud, Daira Beni-Douala, Wilaya de Tizi-Ouzou (Algérie) ;

Mme Veuve ASROUN née X... demande à la cour d'annuler le jugement du 20 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la caisse nationale d'assurance vieillesse rejetant sa demande de complément de retraite ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu, enregistrée le 12 mai 2003, la lettre par laquelle M. Asroun informe la cour du décès de sa mère, Mme Veuve ASROUN née X... ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2003 :

Classement CNIJ : 62-05-01-03 D

- le rapport de Mme Viard ;

- les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour rejeter la demande de Mme Veuve ASROUN née X... qui tendait à l'annulation de la décision du 12 octobre 2000 par laquelle la caisse nationale d'assurance vieillesse a rejeté sa demande de complément de retraite, le tribunal administratif de Poitiers s'est à juste titre fondé sur l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître de cette demande ; que Mme Veuve ASROUN née X... n'invoque en appel aucun moyen sur ce point ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme Veuve ASROUN née X... est rejetée.

- 2 -

02BX00650


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme VIARD
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 27/05/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.