La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

27/05/2003 | FRANCE | N°02BX00650

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 27 mai 2003, 02BX00650


Vu enregistrée à la cour le 11 avril 2002 sous le n° 02BX00650 la requête présentée par Mme Veuve ASROUN née BOUDRICHE demeurant Taguemount Azouz, 15193 commune Ait Mahmoud, Daira Beni-Douala, Wilaya de Tizi-Ouzou (Algérie) ;

Mme Veuve ASROUN née X... demande à la cour d'annuler le jugement du 20 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la caisse nationale d'assurance vieillesse rejetant sa demande de complément de retraite ;

.....................................................................

.....................................................................

Vu ...

Vu enregistrée à la cour le 11 avril 2002 sous le n° 02BX00650 la requête présentée par Mme Veuve ASROUN née BOUDRICHE demeurant Taguemount Azouz, 15193 commune Ait Mahmoud, Daira Beni-Douala, Wilaya de Tizi-Ouzou (Algérie) ;

Mme Veuve ASROUN née X... demande à la cour d'annuler le jugement du 20 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la caisse nationale d'assurance vieillesse rejetant sa demande de complément de retraite ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu, enregistrée le 12 mai 2003, la lettre par laquelle M. Asroun informe la cour du décès de sa mère, Mme Veuve ASROUN née X... ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2003 :

Classement CNIJ : 62-05-01-03 D

- le rapport de Mme Viard ;

- les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour rejeter la demande de Mme Veuve ASROUN née X... qui tendait à l'annulation de la décision du 12 octobre 2000 par laquelle la caisse nationale d'assurance vieillesse a rejeté sa demande de complément de retraite, le tribunal administratif de Poitiers s'est à juste titre fondé sur l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître de cette demande ; que Mme Veuve ASROUN née X... n'invoque en appel aucun moyen sur ce point ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme Veuve ASROUN née X... est rejetée.

- 2 -

02BX00650


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2eme chambre
Numéro d'arrêt : 02BX00650
Date de la décision : 27/05/2003
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Composition du Tribunal
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme VIARD
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-05-27;02bx00650 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award