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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 27 mai 2003, 02BX00723

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX00723
Numéro NOR : CETATEXT000007501865 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-05-27;02bx00723 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 avril 2002 et complétée le 23 mai 2002, présentée par M. Jean X... domicilié ... ;

M. X... demande à la cour :

- d'annuler la décision du 22 février 2002 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse lui a donné acte du désistement de sa demande formée le 26 mars 2001 ;

- d'enjoindre à la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse de reprendre l'instruction de ses dossiers d'indemnisation et à l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (A.N.I.F.O.M.) de produire les pièces utiles qu'il lui a réclamées ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Classement CNIJ : D

Vu le décret n° 71-188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2003 :

- le rapport de Mlle Roca ;

- les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il est constant que par une lettre adressée le 15 janvier 2002 au président de la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse, enregistrée à la préfecture de la Haute-Garonne le 18 janvier 2002, M. X... a déclaré se désister de l'instance qu'il avait introduite devant cette commission le 26 mars 2001 ; que ce désistement est pur et simple ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que, par décision du 22 février 2002, la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a donné acte à M. X... du désistement de sa demande ; que celui-ci n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de cette décision et la reprise de l'instruction de son dossier ; qu'il n'appartient pas à la cour d'enjoindre à l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer de produire les documents demandés par M. X... ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

- 2 -

02BX00723


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme ROCA
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 27/05/2003

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