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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 27 mai 2003, 99BX01137

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX01137
Numéro NOR : CETATEXT000007501575 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-05-27;99bx01137 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 14 mai 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 99BX01137 présentée par M. Jean-Marc X, demeurant ... ;

M. X demande que la cour annule le jugement en date du 18 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 janvier 1996 du service des pensions des armées lui refusant la validation de ses services effectués en tant que personnel civil étranger en Allemagne ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Classement CNIJ : 48-02-02-03-02 C

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2003 :

- le rapport de Mme Péneau ;

- les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par décision en date du 24 janvier 1996, le service des pensions des armées a refusé la prise en compte pour ses droits à pension des services effectués par M. X du 1er octobre 1983 au 31 décembre 1991 en qualité de personnel civil étranger auprès de la direction des travaux du génie de Baden-Baden ; que le requérant n'articule devant le juge d'appel aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun de ces moyens ne peut être accueilli ; que par suite, M. X, qui ne peut utilement exciper d'une note de service en date du 3 mars 1994 sans valeur réglementaire, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M. Jean-Marc X est rejetée.

- 2 -

99BX01137


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme PÉNEAU
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 27/05/2003

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