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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 28 mai 2003, 01BX02454

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX02454
Numéro NOR : CETATEXT000007501579 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-05-28;01bx02454 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2001 au greffe de la cour sous le n° 01BX02454, et le mémoire complémentaire enregistré le 14 novembre 2001, présentés par Mme veuve X..., demeurant chez M. Mohamed Y...
... en Algérie (14000) ;

Mme veuve X... demande à la cour d'annuler le jugement, en date du 27 juin 2001, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension de réversion ;

.......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2003 :

Classement CNIJ : 48-02-01-09-01 D

- le rapport de M. Samson, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour rejeter la demande de Mme veuve X..., le tribunal administratif de Poitiers s'est fondé sur l'irrecevabilité de cette demande au motif qu'en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal l'intéressée n'avait pas produit la décision déférée et qu'ainsi la demande de Mme veuve X... contrevenait aux dispositions de l'article R.412-1 du code de justice administrative ; que si Mme veuve X... a produit en appel ladite décision cette circonstance est sans influence sur l'irrecevabilité de sa demande qu'elle ne saurait avoir ainsi régularisée ; qu'il suit de là que Mme veuve X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme veuve X... est rejetée.

01BX02454 - 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme BONMATI
Rapporteur ?: M. SAMSON
Rapporteur public ?: M. CHEMIN

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre
Date de la décision : 28/05/2003

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