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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 28 mai 2003, 02BX00088

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Sens de l'arrêt : Rejet d'une demande de sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX00088
Numéro NOR : CETATEXT000007502139 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-05-28;02bx00088 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 février 2002 présentée pour :

- la Société Civile Immobilière du FIER LES PORTES LA GRANDE JETEE dont le siège social est ... (Charente-Maritime) ;

- Mme Jacqueline L... demeurant ... - Les Portes en Ré (Charente-Maritime) ;

- Mme Sylvie C... demeurant ... à Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime) ;

- M. Gérard L... demeurant ... (Gironde) ;

- Mme Gisèle M... demeurant Les Narrons à Argenton (Indre) ;

- M. Jean-Marc H... demeurant ... à Ars-en-Ré (Charente-Maritime) ;

- M. Philippe H... demeurant Lalouque RN 117 à Puyoo (Pyrénées-Atlantiques) ;

- M. et Mme Philippe F... demeurant Y... Aramis à Leysin (Suisse) ;

- M. Maurice K... demeurant ... à Madame - Les Portes en Ré (Charente-Maritime) ;

- Mme Charlotte H... demeurant ... à Saint-Clément-des-Baleines (Charente-Maritime) ;

- M. Jean-Louis X... demeurant ... - Le Pin en Mauges (Maine-et-Loire) ;

- Mme Claudie Z... demeurant résidence Front de Cher, ... (Indre-et-Loire) ;

- M. Lucien N... demeurant ... ;

- M. et Mme E... CHAKER demeurant ... ;

- la Société Civile Immobilière DE LA PATACHE dont le siège social est ... (Charente-Maritime) ;

Les requérants demandent à la cour :

- d'ordonner le sursis à l'exécution d'un jugement du 7 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 22 décembre 2000 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a décidé l'application immédiate de certaines dispositions du plan de prévention des risques naturels prévisibles en cours d'élaboration sur 10 communes de l'Ile de Ré ;

- de condamner l'Etat à leur payer à chacun 762,25 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Les requérants soutiennent que les effets du jugement seront irréversibles et que les moyens sont sérieux ; qu'il n'y a pas de véritable urgence ; qu'il n'y a pas de risque de submersion marine ; que la construction de certaines parcelles n'est pas de nature à aggraver les risques ou à en créer de nouveaux ; qu'il y a erreur manifeste d'appréciation ; que le découpage en zones est peu cohérent et sur des critères discutables ;

Vu enregistré en télécopie le 29 mars 2002 et en original le 2 avril 2002, un mémoire présenté par le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement tendant au rejet de la requête ;

Le ministre soutient que l'exécution du jugement n'entraîne aucune conséquence difficilement réparable ; qu'il y a urgence à prévenir des risques de rupture des digues et protéger le littoral de l'érosion ; qu'il y a un risque de submersion marine et que le zonage tient compte des différents niveaux de risque et que le zonage découle de l'analyse des situations d'exposition aux risques ;

Vu enregistré le 4 avril 2002 en télécopie et le 5 avril 2002 en original, un mémoire présenté pour la commune de Les Portes en Ré qui s'associe aux moyens et conclusions à fin de sursis formulés par les requérants ;

Vu enregistré le 15 mai 2002 et le 21 juin 2002, les mémoires présentés par le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement qui conclut comme précédemment, par les mêmes moyens ;

Vu enregistré en télécopie le 13 juillet 2002 et le 16 juillet 2002 en original, un mémoire présenté pour la commune de Les Portes en Ré qui conclut comme précédemment, par les mêmes moyens ;

Vu enregistré le 15 juillet 2002, un mémoire présenté pour les requérants qui conclut comme précédemment, par les mêmes moyens ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : ... les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis d'une décision juridictionnelle frappée d'appel. ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.811-17 du même code : Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'aucun des moyens invoqués par les appelants n'apparaît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des requérants fondées sur les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

ARTICLE 1er : La requête susvisée est rejetée.

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Civile Immobilière du FIER LES PORTES LA GRANDE JETEE ,à Mme Jacqueline L..., à Mme Sylvie C..., à M. Gérard L..., à Mme Gisèle M..., à M. Jean-Marc H..., à M. Philippe H..., à M. et Mme Philippe F..., à M. Maurice K..., à Mme Charlotte H..., à M. Jean-Louis X..., à Mme Claudie Z..., à M. Lucien N..., à M. et Mme E... CHAKER, à la Société Civile Immobilière DE LA PATACHE, au ministre de l'écologie et du développement durable, à la commune de Les Portes en Ré, à la commune d'Ars en Ré, à la commune de Bois Plage en Ré, à la commune de la Couarde sur Mer, à la commune de Loix en Ré, à la commune de Rivedoux Plage, à la commune de Saint Clément des Baleines, à la commune de Saint Martin de Ré, à la commune de La Flotte en Ré, à M. Guy B..., à M. Claude I..., à M. Dominique G..., à M. Frédéric G..., à M. Laurent G..., à M. Bernard J....

Fait à Bordeaux, le 28 mai 2003

Le Président

Pierre A...

Fait à Bordeaux, le 21 mai 2003

Le Président

Pierre A...

La République mande et ordonne au ministre de l'écologie et du développement durable, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le Greffier,

André D...

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02BX00088 --


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAMÉ
Avocat(s) : GARDACH ; HAIE ;

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 28/05/2003

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