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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 28 mai 2003, 03BX00175

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Sens de l'arrêt : Rejet - irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00175
Numéro NOR : CETATEXT000007502453 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-05-28;03bx00175 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux en télécopie le 24 janvier 2003 et en original le 27 janvier 2003 présentée par la COMMUNE DE BEAUVOIR SUR NIORT, représentée par son maire en exercice ;

La COMMUNE demande à la cour :

- d'annuler un jugement du 21 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé une délibération du conseil municipal du 6 décembre 2001 approuvant la révision du plan d'occupation des sols en tant que les parcelles n°559 et 591 sont reclassées en zone inondable ;

La commune soutient que les dispositions de l'article R.123-12 du code de l'urbanisme ont été rejetées ; que l'économie générale du P.O.S. n'est pas remise en cause et que la commune n'est pas tenue par les conclusions du commissaire enquêteur ; qu'au fond la mesure est justifiée ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : ... les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ... 4°) rejeter les requêtes irrecevables ... pour défaut d'acquittement du droit de timbre prévu à l'article L.411-1... ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la requête ci-dessus visée n'était pas revêtue du timbre fiscal exigé par les dispositions de l'article L.411-1 du code de justice administrative alors que la lettre de notification du jugement attaqué comportait l'indication de l'obligation du timbre fiscal à peine d'irrecevabilité ; qu'ainsi la requête susvisée est irrecevable ;

O R D O N N E :

ARTICLE 1er : La requête de la COMMUNE DE BEAUVOIR SUR NIORT est rejetée.

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la COMMUNE DU BEAUVOIR SUR NIORT.

Fait à Bordeaux, le 28 mai 2003

Le Président

Pierre X...

La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le Greffier,

André Y...

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03BX00175 --


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAMÉ

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 28/05/2003

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