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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 28 mai 2003, 99BX01811

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX01811
Numéro NOR : CETATEXT000007502290 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-05-28;99bx01811 ?

Texte :

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2003 :

- le rapport de M. Taoumi, premier-conseiller ;

Classement CNIJ : 19-04-01-02 C

- les observations de Mme Darroman représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par décisions en date des 25 octobre 1999 et 4 avril 2003, postérieures à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux des Hautes-Pyrénées a accordé d'office à M. X décharge de l'intégralité des impositions contestées ; qu'ainsi, la requête est devenue sans objet ;

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.

99BX01811 - 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme BONMATI
Rapporteur ?: M. TAOUMI
Rapporteur public ?: M. CHEMIN
Avocat(s) : PIEDBOIS

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre
Date de la décision : 28/05/2003

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