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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 28 mai 2003, 99BX02622

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX02622
Numéro NOR : CETATEXT000007501906 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-05-28;99bx02622 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1999 sous le n° 99BX02622 au greffe de la cour présentée pour la société anonyme GERS FARINE dont le siège social est à SAINTE-CHRISTIE (32390) ; la société anonyme GERS FARINE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement rendu le 30 septembre 1999 par le tribunal administratif de Pau qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie par avis de mise en recouvrement en date du 5 décembre 1996 ;

2°) de lui accorder décharge des impositions supplémentaires litigieuses ;

.......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Classement CNIJ : 19-01-05-01-02 C

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2003 :

- le rapport de M. Zapata, président-assesseur ;

- les observations de Mme X... représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : L'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L. 256 comporte : 1° Les indications nécessaires à la connaissance des droits, taxes, redevances, impositions ou autres sommes qui font l'objet de cet avis ; 2° Les éléments du calcul et le montant des droits et des pénalités, indemnités ou intérêts de retard, qui constituent la créance. Toutefois, les éléments du calcul peuvent être remplacés par le renvoi au document sur lequel ils figurent lorsque ce document a été établi ou signé par le contribuable ou son mandataire ou lui a été notifié antérieurement. De même, ils n'ont pas à être portés lorsque le contribuable n'a pas fait la déclaration nécessaire au calcul de ses droits ;

Considérant que l'avis de mise en recouvrement daté du 5 décembre 1996 adressé à la société anonyme GERS FARINE pour avoir paiement de la taxe sur la valeur ajoutée rappelée à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 1993 au 30 juin 1994 comporte l'indication de la nature de l'imposition, du taux de la taxe ainsi que le montant en principal des droits rappelés ; qu'il mentionne aussi la période à laquelle se rapporte l'imposition litigieuse ; qu'ainsi, ce document comporte, comme l'exigent les dispositions précitées de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, toutes les indications nécessaires à la connaissance des droits litigieux ; que si cet avis mentionne une date de notification de redressement erronée ainsi qu'une procédure de taxation d'office qui n'a pas été utilisée par le vérificateur lequel a suivi une procédure de redressement contradictoire, ces deux erreurs purement matérielles ne sont pas constitutives d'une irrégularité de nature à vicier l'avis de mise en recouvrement contesté ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société anonyme GERS FARINE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la société anonyme GERS FARINE est rejetée.

99BX02622 - 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme BONMATI
Rapporteur ?: M. ZAPATA
Rapporteur public ?: M. CHEMIN
Avocat(s) : TOUATI

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre
Date de la décision : 28/05/2003

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