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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 05 juin 2003, 00BX00998

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Sens de l'arrêt : Satisfaction partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX00998
Numéro NOR : CETATEXT000007502916 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-05;00bx00998 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Jean-Pierre X demeurant ... ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 15 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre d'agriculture de la Réunion à lui payer des intérêts sur les intérêts dus en exécution des jugements des 25 septembre 1991 et 23 novembre 1994, et à ce que le tribunal fixe une date de paiement sous astreinte de 200 F par jour de retard ;

2°) de condamner la chambre d'agriculture de la Réunion à lui verser la somme de 51.495,41 F au titre des intérêts sur les intérêts dus ;

3°) d'ordonner le paiement de cette somme dans le délai de trente jours de la notification de l'arrêt à venir sous astreinte de 200 F par jour de retard ;

4°) de condamner la chambre d'agriculture de la Réunion à lui payer la somme de 5.000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Classement CNIJ : 54-06-07 C

60-04-04-04

...........................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mai 20003 :

- le rapport de M. Bichet, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la chambre d'agriculture de la Réunion a versé le 27 avril 1993 à M. X diverses sommes relatives au licenciement de celui-ci en exécution d'un jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 25 septembre 1991, sans assortir le montant de celles-ci des intérêts au taux légal dus de plein droit de la date du prononcé du jugement de condamnation jusqu'à son exécution, lesquels s'élévent à la somme de 197.467,28 F (30.103,69 euros) qui a été réglée le 20 septembre 1996 ; que M. X a sollicité du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, par une nouvelle demande enregistrée au greffe le 12 mai 1993 le versement desdits intérêts moratoires ; que cette demande a constitué une sommation de payer, au sens des dispositions de l'article 1153 du code civil, et qu'ainsi elle a fait courir les intérêts au taux légal sans que le requérant puisse invoquer l'article 1154 du code civil sur la capitalisation des intérêts ; qu'il est dès lors fondé à demander le paiement d'intérêts moratoires sur la somme de 197.467,28 F (30.103,69 euros) à compter du 12 mai 1993, et à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande en ce sens ;

Sur les conclusions à fin d'astreinte :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsqu'un ... arrêt implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (...) prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, ... la cour administrative d'appel, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ... par le même arrêt et qu'aux termes de l'article L. 911-3 du même code : Saisie de conclusions en ce sens, le juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 ... d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet ;

Considérant, toutefois, qu'aux termes du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 susvisée : Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée condamne une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision de justice. A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office (...) ; que, dès lors que la disposition législative précitée permet à M. X en cas d'inexécution de la présente décision dans le délai prescrit , d'obtenir le mandatement d'office de la somme que la chambre d'agriculture de la Réunion est condamnée à lui verser par cette même décision, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions aux fins d'injonction présentées par M. X ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner la chambre d'agriculture de la Réunion à verser à M. X une somme de 200 euros au titre des frais exposés par celui-ci en appel et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

ARTICLE 1er : Le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 15 mars 2000 est annulé.

ARTICLE 2 : La chambre d'agriculture de la Réunion est condamnée à verser à M. Jean-Pierre X les intérêts au taux légal calculés sur un capital de 30.103,69 euros (197.467,28 F) à compter du 12 mai 1993 jusqu'au 20 septembre 1996.

ARTICLE 3 : La chambre d'agriculture de la Réunion est condamnée à payer à M. Jean-Pierre X une somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ARTICLE 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Jean-Pierre X est rejeté.

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00BX00998


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: M. BICHET
Rapporteur public ?: M. BEC
Avocat(s) : BLONDEL

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 05/06/2003

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