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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 10 juin 2003, 03BX00786

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Sens de l'arrêt : Rejet - irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00786
Numéro NOR : CETATEXT000007501992 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-10;03bx00786 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 9 avril 2003 sous le n° 03BX00786, présentée par M. Philippe Y... demeurant ... ;

M. Philippe Y... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 22 octobre 2002 rendu dans l'instance n° 319-2001 par lequel le magistrat-délégué du tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'avis émis le 30 mars 2001 par le vice-recteur de l'académie de Mayotte sur sa demande de mutation et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de retirer cet avis de son dossier personnel au cas où il y figurerait ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois ... ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié à M. Philippe Y... au plus tard le 7 février 2003 ; que, par suite, sa requête enregistrée au greffe de la cour le 9 avril 2003, soit postérieurement à l'expiration du délai d'appel et postée le 7 avril 2003, trop tard pour parvenir en temps utile, est tardive et doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ;

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. Philippe Y... est rejetée.

Article 2 : Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à M. Philippe Y....

Fait à Bordeaux, le 10 juin 2003

Le Président,

Signé : Dominique X...

La République mande et ordonne au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Yolande Z...

03BX00786 - 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. TAOUMI

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre
Date de la décision : 10/06/2003

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