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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 10 juin 2003, 03BX00941

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00941
Numéro NOR : CETATEXT000007502411 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-10;03bx00941 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 2 mai 2003 sous le n° 03BX00941 présentée par la SCP Haie-Pasquet-Veyrier, avocat, pour la COMMUNE DE SAINT JEAN DE SAUVES représentée par son maire en exercice élisant domicile en l'Hôtel de Ville de ladite commune ;

La COMMUNE DE SAINT JEAN DE SAUVES demande que la cour ordonne le sursis à exécution du jugement en date du 7 novembre 2002 rendu par le tribunal administratif de Poitiers dans l'instance n° 01-2469 en ce que ledit jugement l'a condamnée à payer à M. Maurice Y... les sommes de 10 248 € à titre de réparation du préjudice subi par ce dernier et 765 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que la seule condition requise par l'article R. 811-16 du code de justice administrative est remplie car la solvabilité de M. Y... est bien incertaine puisqu'il a bénéficié de l'aide juridictionnelle totale ; que, par suite l'exécution du jugement risquerait d'exposer l'appelante à la perte définitive de la somme allouée si ses conclusions d'appel étaient accueillies ; que, sur le fondement de l'article R. 811-17, les mêmes circonstances sont de nature à justifier le préjudice difficilement réparable qui résulterait pour elle de l'exécution du jugement attaqué ; qu'en outre, elle a présenté des moyens sérieux à l'appui de sa requête d'appel ;

Vu, enregistrée le 4 décembre 2002 sous le n° 02BX02455 la requête présentée par la SCP Haie-Pasquet-Veyrier, avocat, pour la COMMUNE DE SAINT JEAN DE SAUVES et tendant à l'annulation du jugement en date du 7 novembre 2002 rendu par le tribunal administratif de Poitiers dans l'instance n° 01-2469 en ce que ledit jugement l'a condamnée à payer à M. Maurice Y... les sommes de 10 248 € à titre de réparation du préjudice subi par ce dernier et 765 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 222-1, R. 811-16 et R. 811-17 ;

Considérant qu'en se bornant à soutenir que la solvabilité de M. Maurice Y..., dont elle précise au demeurant elle-même qu'il est retraité et propriétaire du terrain à raison duquel il a obtenu l'indemnité litigieuse, serait bien incertaine au seul motif que celui-ci aurait bénéficié de l'aide juridictionnelle totale, la COMMUNE DE SAINT JEAN DE SAUVES qui ne saurait préjuger de la seule modestie de ses revenus, l'impossibilité dans laquelle se trouverait l'intimé de restituer l'indemnité allouée, ne peut être regardée comme justifiant sérieusement ni de ce qu'elle serait exposée à la perte d'une somme dans l'hypothèse où ses conclusions d'appel seraient accueillies ni des conséquences difficilement réparables qu'entraînerait pour elle l'exécution du jugement en date du 7 novembre 2002 rendu par le tribunal administratif de Poitiers dans l'instance n° 01-2469 et qui l'a condamnée à payer à M. Maurice Y... les sommes de 10 248 € à titre de réparation du préjudice subi par ce dernier et 765 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que la requérante n'est, par suite, pas fondée à demander qu'il soit sursis à l'exécution de la décision juridictionnelle attaquée ;

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT JEAN DE SAUVES est rejetée.

Article 2 : Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT JEAN DE SAUVES.

Fait à Bordeaux, le 10 juin 2003

Le Président,

Signé : Dominique X...

La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Yolande Z...

03BX00941 - 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. TAOUMI
Avocat(s) : HAIE ; WOZNIAK ;

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre
Date de la décision : 10/06/2003

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